Droit passerelle pour cause de difficultés économiques : conditions supplémentaires pour les mandataires de société

Auteur: Compass
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 11:40

Depuis le 1er juillet 2017, les mandataires de société (gérants, administrateurs et associés actifs) qui introduisent une demande de droit passerelle suite à une cessation pour cause de difficultés économiques en invoquant la situation des revenus bas doivent également remplir deux conditions cumulatives supplémentaires

  • La/les société(s) concernée(s) doit/doivent avoir entamé une procédure de dissolution et de liquidation au moment de la cessation.
  • Les avantages patrimoniaux dont l’indépendant a bénéficié suite à la dissolution et la liquidation, ne peuvent pas dépasser le double du revenu minimum pour les travailleurs indépendants à titre principal (26.592,50 EUR en 2017). Si plusieurs sociétés sont concernées, ce plafond s’applique à la somme des avantages patrimoniaux perçus des sociétés.

Ces avantages patrimoniaux sont calculés sur base du total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé de la société et du pourcentage des actions que l’indépendant possède.

Auteur : Compass

23-08-2017

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.