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Un droit à la déconnexion doit être garanti dans certaines entreprises depuis le 1er avril 2023.
Concrètement, si vous occupez au moins 20 travailleurs, vous êtes tenu de prévoir ce droit via une convention collective de travail (CCT) d’entreprise ou votre règlement de travail. Nous vous détaillions cette mesure dans notre précédent infoflash.
Il existe cependant une exception.
En effet, vous ne devez pas conclure de CCT d’entreprise ou modifier votre règlement de travail si, dans votre secteur, le droit à la déconnexion est réglé par une CCT sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal.
A l’heure actuelle, 45 secteurs ont conclu une CCT sectorielle relative au droit à la déconnexion. Si certaines CCT ont encore été conclues fin 2023 dans l'industrie alimentaire (118), le secteur des assurances (306) et le secteur du non-marchand (337), la majeure partie des CCT sectorielles ont été conclues à la fin du premier trimestre de 2023.
Citons quelques grands secteurs comme l'Horeca (302), le secteur bancaire (310 et 341) ou les établissements et services de santé (330). Vous pouvez retrouver ici la liste actuelle des secteurs concernés ainsi que les références des CCT conclues.
Besoin d'aide ou d’un modèle en matière de droit à la déconnexion (CCT d’entreprise ou annexe au règlement de travail) ? Nos Legal Partners sont à votre disposition via legalpartners@partena.be.
Source : art. 16 à 17/2 de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, telle que modifiée par la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 10.11.2022.
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