Droit du travail : implications de l'introduction du prélèvement kilométrique pour poids lourds

À partir du 1er avril 2016, un prélèvement kilométrique sera dû pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Un certain nombre de véhicules (p. ex. véhicules utilisés à des fins médicaux, véhicules utilisés par l'armée, les pompiers, ...) pourront être dispensés de cette obligation.

Prélèvement kilométrique

Les poids lourds belges et étrangers non exonérés devront payer un prélèvement kilométrique lorsqu'ils empruntent la plupart des autoroutes et rings autoroutiers flamands, wallons et bruxellois.

Concrètement, les véhicules soumis au prélèvement kilométrique devront être équipés d'un dispositif d'enregistrement électronique (OBU). La technologie de navigation par satellite permettra d'enregistrer le nombre de kilomètres parcourus et de calculer le prélèvement kilométrique dû.

Il va de soi que ce paiement relève en premier lieu de la responsabilité du détenteur du véhicule (personne au nom de laquelle le véhicule a été immatriculé).

Cela n'empêche que le conducteur du véhicule pourra lui aussi être interpellé, par exemple lorsqu'il s'avère lors d'un contrôle routier que le prélèvement n'a pas été payé. Le conducteur pourra néanmoins essayer de récupérer le montant du prélèvement et l'éventuelle amende administrative.

L'introduction du prélèvement kilométrique entraine également un certain nombre d'obligations spécifiques pour les conducteurs des véhicules.

Implications au niveau du droit du travail

Les conducteurs des véhicules concernés ont souvent le statut de travailleur. Par conséquent, l'introduction du prélèvement kilométrique aura aussi des implications au niveau du droit du travail.

Comme déjà expliqué, la réglementation prévoit un certain nombre d'obligations pour les conducteurs des véhicules.

Le conducteur doit tout d'abord vérifier si le véhicule est équipé de l'OBU. Il doit également veiller à ce que l'OBU enregistre bien le nombre de kilomètres parcourus. En cas de problème à ce niveau, le conducteur doit immédiatement prendre contact avec le fournisseur de l'OBU.

Le contrat de prestation de services conclu avec le fournisseur de l'OBU pouvant être suspendu en cas d'utilisation inappropriée du dispositif, de non-signalement d'un défaut visible ou de non-respect des instructions d'utilisation, il est conseillé d'intégrer tous les droits et obligations du conducteur dans le règlement de travail ou une annexe à celui-ci. En effet, le non-respect de ces obligations pourrait entrainer d'énormes conséquences pour l'employeur et pourrait éventuellement être qualifié de faute lourde.

L'OBU fonctionne par positionnement satellite ; par conséquent, il est possible que l'employeur souhaite utiliser l'enregistrement à des fins autres que celles auxquelles il est destiné. L'enregistrement pourrait, par exemple, servir de preuve que le travailleur, contrairement aux instructions ou à l'insu de l'employeur, se rend à un certain endroit. Dans ce cas, la présence d'un système de suivi doit également être formalisée dans le règlement de travail.

Il va de soi que Partena se tient à votre disposition pour vous assister en la matière.

Sources : ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l’Eurovignette, moniteur belge du 12 août 2015 ; décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes, moniteur belge du 28 juillet 2015 ; décret du 3 juillet 2015 introduisant le prélèvement kilométrique et annulant le prélèvement de l’Eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en la matière, moniteur belge du 10 août 2015.

Auteur : Annemarie Vanderpoorten

30-03-2016