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Depuis le 1er mai 2023, la CCT n° 164 prévoit une indemnité vélo dans les commissions paritaires n’octroyant pas d’indemnité spécifique aux travailleurs se rendant au travail à vélo. Depuis cette date, tous les travailleurs du secteur privé ont donc droit à une indemnité vélo. Est-ce que cela signifie que tous les travailleurs ont droit à l’indemnité maximale ? Non et voici pourquoi.
La CCT n° 164 ne s’applique que lorsqu’aucune CCT (sectorielle ou d’entreprise) ne prévoit d’indemnité spécifique pour les travailleurs qui se rendent au travail à vélo. Si le secteur ne prévoit rien, il est donc possible que l’entreprise ait conclu une CCT prévoyant l’octroi d’une indemnité vélo. Dans ce cas, c’est la CCT d’entreprise qui s’appliquera y compris son montant (même inférieur) et ses modalités d’application.
La CCT n° 164 prévoit l’octroi d’une indemnité vélo actuellement égale à 0,27€/km. Ce plafond évolue pour l’instant en parallèle avec le plafond exonéré au niveau fiscal et social.
Cette indemnité est octroyée pour une distance de maximum 20 km entre le domicile et le lieu de travail, soit 40 km maximum par jour. Comme elle est octroyée également aux travailleurs qui utilisent un vélo électrique ou un speed pedelec, il est possible que des travailleurs parcourent une plus grande distance à vélo. Pour les kilomètres effectués au-delà de 40 km par jour, l’employeur n’est pas obligé d’intervenir.
La CCT n° 164 ne s’applique qu’aux travailleurs qui se rendent régulièrement au travail à vélo. Le travailleur qui utilisera occasionnellement son vélo n’aura donc pas droit à l’indemnité vélo prévue par cette CCT.
Depuis plusieurs années, avec l’essor du vélo et des leasings vélos, de nombreuses commissions paritaires ont soit introduit une indemnité vélo, soit augmenté le montant de celle-ci. Pour les commissions paritaires qui n’avaient toujours pas d’indemnité vélo, c’est la CCT n° 164 qui s’applique.
On peut constater que les montants augmentent au fil des années et que de plus en plus de secteurs octroient l’indemnité maximale exonérée (0,27€/km en 2023).
Le nombre de secteurs qui octroie ce montant maximum exonéré a doublé par rapport au nombre de secteurs qui l’octroyaient il y a un an passant de 22 % à 44%. La CCT n° 164 n’y est évidemment pas pour rien puisque dans 17% des cas, c’est elle qui prévoit l’octroi de ce montant (à défaut de CCT d’entreprise).
Prenons l’exemple de la CP 200. La commission paritaire auxiliaire des employés est la plus grande commission paritaire de Belgique. Ce n’est qu’au 1er juillet 2020, qu’elle a introduit une indemnité vélo. Cette indemnité s’élevait alors à 0,10€/km avec un maximum de 40 km par jour. Au 1er juillet 2022, l’indemnité vélo a doublé. Elle s’élève depuis à 0,20€/km toujours avec un maximum de 40 km par jour. Suite à l’accord sectoriel, une CCT prévoit l’augmentation de cette indemnité à 0,27€/km au 1er juillet 2024 (plafonné à 40km/jour).
Ce n’est pas encore un alignement complet sur la CCT n° 164 puisque cette CCT octroie un montant indexé chaque année au 1er janvier. Le montant de l’indemnité vélo maximale sera probablement plus élevé en 2024 alors que dans la commission paritaire 200, l’indemnité vélo sera légèrement inférieure.
Pour les employés de la chimie (CP 207), aucune CCT sectorielle ne prévoit l’octroi d’une indemnité vélo. C’est donc la CCT n° 164 qui s’applique à défaut de CCT d’entreprise. Dans ce cas, les employés du secteur ont droit à l’indemnité maximale (0,27€/km) s’ils remplissent les conditions prévues par CCT n° 164.
Au cours des négociations sectorielles, certains secteurs ont décidé d’augmenter le montant de l’indemnité vélo octroyée. C’est le cas du secteur de la construction (CP 124) dans lequel l’indemnité vélo est passée de 0,24€/km à 0,27€/km depuis le 1er septembre. Certains secteurs sont encore en train de négocier leur accord sectoriel pour 2023-2024. D’autres augmentations de l’indemnité vélo vont donc peut-être encore arriver.
Vous voulez vérifier si vous octroyez bien l’indemnité vélo prévue au sein de votre secteur ? Vous trouverez toute l’information relative aux frais de transport dans notre information sectorielle.
Source : CCT du CNT n° 164 du 24 janvier 2023 concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail.
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