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La liste des critères assimilés au sexe sur la base desquels l’employeur ne peut commettre de discriminations à l’égard de ses travailleurs a été modifiée.
La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes interdit en effet désormais les discriminations sur la base, notamment, de la paternité et de la comaternité.
La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes prévoit que les distinctions entre les travailleurs fondées sur la base du critère du sexe (et des critères assimilés au sexe) constituent une discrimination si elles ne peuvent pas être justifiées.
Le travailleur qui s’estime victime d’une discrimination sur la base du sexe peut intenter une action devant le tribunal du travail en invoquant des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination. Ce sera alors à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination.
L’employeur jugé responsable d’un acte de discrimination sera redevable d’une indemnité correspondant, soit au dommage réellement subi par le travailleur, soit à une somme forfaitaire dont le montant est égal (le plus souvent) à 6 mois de rémunération.
Jusqu’à présent, les critères assimilés au sexe sur la base desquels l’employeur ne peut pas discriminer ses travailleurs sont les suivants :
A cette liste, il faut dorénavant rajouter les critères suivants :
Cette nouvelle liste de critères assimilés à celui du sexe est d’application à partir du 9 mars 2020.
Source : Loi du 4 février 2020 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, M.B. 28.02.2020.
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