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La loi portant réforme de l'impôt des sociétés supprime le tarif réduit progressif de l’impôt des sociétés pour les PME et le remplace par un nouveau régime. La réforme prévoit en outre une nouvelle sanction pour les sociétés qui n’attribuent pas une rémunération minimale à au moins un de leurs dirigeants d'entreprise.
Sous l’ancien régime, les PME bénéficiaient, sous certaines conditions, d’un tarif réduit progressif de l’impôt des sociétés. Sur la base de ce tarif réduit progressif, le tarif de l’impôt des sociétés augmentait avec le revenu imposable. Dès que le revenu imposable atteignait un certain seuil, le tarif ordinaire s’appliquait sur le revenu imposable total.
L’une des conditions d’application du tarif réduit progressif était que les sociétés attribuaient à au moins un de leurs dirigeants d'entreprise une rémunération de 36.000 euros minimum.
La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés supprime le tarif réduit progressif de l’impôt des sociétés pour les PME.
Le nouveau tarif de l'impôt des sociétés est ramené à 29 % et fera encore l’objet d’une modification ultérieure.
Les sociétés qui répondent à la définition de petite entreprise en vertu de l’article 15, §§ 1 à 6 du Code des Sociétés bénéficient d’un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 EUR de bénéfice imposable.
L’abaissement du tarif est soumis à des conditions complémentaires, parmi lesquelles, entre autres, l’octroi d’une rémunération minimale. Les sociétés doivent attribuer à au moins un de leurs dirigeants d'entreprise une rémunération de 45.000 euros minimum.
Si le résultat de la période imposable est inférieur à 45.000 euros, la société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants d'entreprise une rémunération égale à ce résultat.
La loi du 25 décembre 2017 prévoit en outre une nouvelle sanction sous la forme d’une cotisation distincte. Cette cotisation s’applique à toutes les (petites et grandes) sociétés qui n’attribuent pas à au moins un de leurs dirigeants d'entreprise une rémunération de 45.000 euros minimum.
Si le résultat de la période imposable est inférieur à 45.000 euros, la cotisation distincte s’applique lorsque la rémunération n’est pas au moins égale au résultat de la période imposable.
Dans une première phase, la sanction consiste en une cotisation distincte de 5 % sur la différence entre la rémunération minimale requise et la rémunération la plus élevée qui est octroyée par la société.
Le nouveau régime est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018.
Source : Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, M.B. 29 décembre 2017.
Auteur : Peggy Criel
03-04-2018
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