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Depuis le 1er janvier 2016, les éco-chèques peuvent également être délivrés sous format électronique. Le format électronique n’est pas une obligation : l’employeur a encore le choix de délivrer les éco-chèques sous format papier.
Moyennant respect de certaines conditions, les éco-chèques électroniques sont exonérés de cotisations ONSS.
Ces conditions d’exonération sont nombreuses. Elles concernent, soit uniquement les éco-chèques électroniques, soit également les éco-chèques papier.
Ces conditions existaient déjà avant le 1er janvier 2016 mais ont été adaptées suite à la création des éco-chèques électroniques.
Pour pouvoir être exonéré de cotisations ONSS, l’éco-chèque (papier ou électronique) doit remplir les conditions suivantes :
o La valeur nominale maximum de l’éco-chèque avec un montant maximum de 10 € par éco-chèque ;
o La fréquence de l’octroi des éco-chèques par année civile ;
Les éco-chèques électroniques sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte éco-chèques est crédité.
o sa période de validité est limitée à 24 mois à partir de la date de remise au travailleur ;
o il ne peut être utilisé que pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT n°98 du 20 février 2009 ;
Ces mentions ne sont obligatoires que pour les éco-chèques papier. Pour les éco-chèques électroniques, la durée de validité commence à courir au moment où le montant est placé sur le compte éco-chèques du travailleur.
Outre les conditions communes aux éco-chèques électroniques et papier décrites ci-avant, les éco-chèques électroniques doivent encore remplir 5 conditions supplémentaires pour pouvoir être exonérés de cotisations ONSS :
Pour les travailleurs qui ressortissent à la CP 322 (secteur intérimaire), le choix ne peut être réglé que dans le cadre d’une CCT sectorielle préalable.
o Si dans l’entreprise, tant des titres-repas électroniques que des éco-chèques électroniques sont accordés, le coût du support de remplacement en cas de vol ou perte ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d’un titre-repas ;
o Si dans l’entreprise, seuls des éco-chèques électroniques sont accordés, le coût du support de remplacement ne peut être supérieur à 5 €.
Tous les éco-chèques électroniques qui ne remplissent pas toutes les conditions susmentionnées sont considérés comme étant de la rémunération aux yeux de l’ONSS et doivent donc être assujettis aux cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale.
Ces conditions d’exonération de cotisations ONSS des éco-chèques électroniques sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
Source : arrêté royal du 16 décembre 2015 introduisant les éco-chèques électroniques et fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs, M.B. 24.12.2015.
Auteur : Anne Ghysels
12-01-2016
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