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L’accord estival du gouvernement Michel a déjà fait couler beaucoup d’encre. Un certain nombre de mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Pour d’autres, le Parlement fédéral doit encore donner son feu vert. Partena Professional suit cela de près. Ci-dessous, vous trouverez un aperçu de la situation actuelle. Cet aperçu est basé sur 6 thèmes qui sont importants pour vous.
Notre fil conducteur : que signifie l’accord estival pour votre politique du personnel (les mesures qui s’adressent aux indépendants et aux fonctionnaires ne figurent pas dans l’aperçu) ?
L’aperçu indique, pour chaque mesure, la date d’entrée en vigueur. Via nos infoflashes, nous vous tiendrons en tout cas informés des évolutions.
Mesure
Pour qui ?
Quel impact ?
À partir de quand ?
Tax shift phases 2 et 3
Entrepreneurs
Passage de la cotisation patronale à 25% (attention particulière pour les bas salaires)
2018-2019-2020
Travailleurs salariés
Augmentation des salaires nets
2018-2019
Travail en équipes dans la construction
Extension de la dispense de versement du précompte professionnel
Pas encore définitif
Initialement, la mesure devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018
Premiers emplois pour les jeunes < 21 ans
Réduction du coût du travail avec maintien du salaire net pour le travailleur
Pas encore définitif.
Initialement : d’application pour les contrats de travail conclus à partir du 1er juillet 2018
Recherche scientifique
Extension de la dispense de versement du précompte professionnel aux bacheliers
1er janvier 2018
Travail intérimaire
Autorisation dans tous les secteurs (batellerie & déménagement)
Extension des flexi-jobs au secteur du commerce et aux pensionnés
Cotisation patronale spéciale de 25%
Salaire brut = salaire net
Économie collaborative
Travail associatif
Services entre particuliers
Exonérations fiscale et sociale jusqu’à 6 000 EUR par an
Introduction étape par étape à partir du 20 février 2018
Travail des étudiants
Également le dimanche
Aucune proposition concrète n’est disponible
Étudiants entre 16 et 18 ans
Commerce électronique : travail de nuit, le dimanche et les jours fériés
Simplification au niveau de l’implémentation
Envie d’en savoir plus ? Consultez notre infoflash
Prime bénéficiaire
Régime (para)fiscal intéressant
Procédure simple
Pas de prise en compte dans le calcul de la norme salariale
Pension libre complémentaire
Financement du 2e pilier de pension via une retenue sur le salaire
À la demande du travailleur
Régime fiscal avantageux
Aucun texte concret n’est disponible
Pseudo « période d’essai »
Délai de préavis allant progressivement de 1 semaine (ancienneté < 1 mois) à 5 semaines (ancienneté < 6 mois)
1er jour du 2e mois qui suit la publication au Moniteur belge
Reclassement professionnel
Travailleurs dont l’état de santé ne permet pas, de façon irréversible, de participer au reclassement professionnel : droit au montant intégral de l’indemnité de préavis
Adapté par le Parlement
10er jour qui suit la publication au Moniteur belge
Secteur de la construction
Délais de préavis : adaptation du régime dérogatoire
À partir du 1er janvier 2018, le régime ordinaire de délais de préavis est applicable à tous les travailleurs
Projets burnout
Financement via les groupes à risques (0,10 %)
Au niveau du secteur ou de l’entreprise
Il n’y a pas encore d’accord définitif.
Déconnexion
Concertation comité de prévention et de protection
Mystery calls
Lutte contre la discrimination sur le marché de l’emploi
Pension partielle
Combinaison pension - travail permettant de se constituer des droits de pension supplémentaires
Travailleurs âgés :
indemnité complémentaire réduction de carrière
- À partir de 60 ans : passage d’un temps plein à un temps partiel (4/5)
- À partir de 58 ans : glissement d’un travail en équipe et/ou de nuit vers un autre régime ou passage à un emploi moins exigeant
- Exonération sociale
N’hésitez pas à visionner notre webinaire consacré à l’accord estival. Pour vous enregistrer, cliquez ici.
Vous voulez des informations plus détaillées ? Consultez notre publication mensuelle Mémento de l’employeur, que vous trouverez sur notre site internet. Le numéro de décembre par exemple analyse, entre autres, la nouvelle prime bénéficiaire.
L’objectif était d’avoir un accord estival qui constitue un ensemble plus ou moins uniforme de mesures. Force est de constater que cette piste a été abandonnée. En effet, le gouvernement a rédigé quatre textes dans le cadre de l’accord estival : 1° une loi-programme, 2° une loi portant réforme de l’impôt des sociétés, 3° une loi concernant la relance économique et le renforcement de la cohésion sociale, 4° une loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi.
Cette approche a permis aux autorités publiques de compléter les mesures de l’accord estival par d’autres mesures. Pour l’heure, seules la loi-programme et la loi portant réforme de l’impôt des sociétés ont été publiées. Entre-temps, la loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi a été adapté par le Parlement.
Auteur : Yves Stox
18-01-2018
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