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Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi et un projet d’arrêté royal qui assouplissent les règles existantes concernant la possibilité de cumuler une activité indépendante ou salariée et la pension. Sous réserve d’un avis positif du Conseil d’Etat, la nouvelle réglementation entrera en vigueur à partir de l’année de revenus 2013.
En assouplissant les dispositions relatives au travail autorisé des pensionnés, le gouvernement souhaite encourager cette catégorie de personnes à travailler plus longtemps.
A partir de l’année de revenus 2013, travailler tout en étant pensionné sera plus facile. En outre, la sanction prévue en cas de dépassement des plafonds de revenus sera assouplie et l’obligation de déclaration disparaît et ce, tant pour les pensionnés que pour leur employeur.
Les pensionnés de 65 ans ou plus qui totalisent au moins 42 ans de carrière pourront percevoir un revenu d’appoint illimité. Pour cette catégorie de pensionnés, les plafonds de revenus existants seront donc supprimés.
Pour les pensionnés âgés de moins de 65 ans ou ne totalisant pas au moins 42 ans de carrière, les plafonds de revenus actuels resteront d’application mais seront indexés. En 2013, l’indexation s’élèvera à 2% et à partir de 2014, les plafonds de revenus suivront l’indexation automatique pour les travailleurs.
En cas de dépassement de ces plafonds de revenus de moins de 25% (dépassement porté de 15% à 25%), la pension fera l’objet d’une diminution proportionnelle. Un dépassement supérieur à 25% donnera lieu à une suspension complète de la pension.
A partir de 2013, les pensionnés qui exercent une activité professionnelle ne devront plus déclarer leur activité à l’Office national des pensions (ONP) ou à l’Office national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (ONASTI). Cette dispense de déclaration s’applique tant aux pensionnés qu’à leur employeur.
La déclaration reste toutefois obligatoire lorsque les organes de pension ne disposent pas de suffisamment de données (exemple : exercice d’un mandat d’administrateur ou activités professionnelles exercées à l’étranger).
Comme expliqué dans l’introduction, le projet de loi et le projet d’arrêté royal n’entreront en vigueur qu’après le feu vert du Conseil d’Etat.
Auteur : Elien De Clercq
21-01-2013
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