Coronavirus : mise à disposition dans les secteurs critiques

Pour permettre aux entreprises des secteurs critiques de faire face aux conséquences de l’épidémie Covid-19, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 prévoit la possibilité, sous certaines conditions, de mettre à leur disposition des travailleurs permanents occupés dans d’autres entreprises.

Règle

La mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs est interdite, sauf exceptions prévues par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Exception « Covid-19 »

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 prévoit une nouvelle exception à cette règle.

Conditions de la mise à disposition

Si un employeur souhaite, en dehors de son (ses) activité(s) normale(s), mettre ses travailleurs permanents à la disposition d'un utilisateur dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, il est tenu de respecter les conditions suivantes :

• l’utilisateur doit appartenir aux secteurs critiques ; par « secteurs critiques », on vise les entreprises et institutions appartenant aux secteurs cruciaux et aux services essentiels tels que déterminés dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 ;
• la mise à disposition doit avoir lieu entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 pour faire face aux conséquences de l’épidémie Covid-19 dans l’entreprise de l’utilisateur ;

• les travailleurs permanents mis à disposition doivent être entrés en service avant le 10 avril 2020.

Procédure

Il faut constater les conditions et la durée de la période de mise à disposition dans un écrit :

• rédigé avant le début de la mise à disposition ;
• et signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur.

Aucune autre formalité n’est requise.

Attention ! L’accord écrit du travailleur n'est toutefois pas requis lorsque le consentement tacite est d'usage dans le secteur d’activités dans lequel il est occupé.

Conditions de travail et de rémunération pendant la mise à disposition

Le contrat de travail qui lie le travailleur et l’employeur continue à sortir ses effets pendant la période de mise à disposition.

Cela signifie notamment que l’employeur reste redevable du paiement du salaire au travailleur mis à disposition, ce dernier ne pouvant en outre percevoir un salaire, des indemnités et des avantages inférieurs à ceux reçus par les travailleurs exerçant les mêmes fonctions dans l'entreprise de l'utilisateur.

Quant à l'utilisateur, il devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, des salaires, des indemnités et des avantages qui découlent du contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur.

Il est également responsable, pendant la période de mise à disposition, de l'application de la législation en matière de réglementation et de protection du travail en vigueur sur le lieu de travail (comme visé à l'article 19 de la loi du 24 juillet 1987).

Source : arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques, M.B., 28 avril 2020.