Coronavirus: heures supplémentaires volontaires

La crise du coronavirus a entraîné dans certains secteurs un surcroît de travail ainsi qu’une augmentation du nombre de travailleurs malades ou en quarantaine. Pour y faire face, le gouvernement a adopté une série de mesures.

Dans les secteurs critiques, il est désormais possible de prester des heures supplémentaires volontaires brutes-nettes, comme dans le secteur Horeca. Ces heures supplémentaires doivent êtres prestées entre le 1er avril et le 30 juin 2020.

Secteurs concernés

Le régime d’heures supplémentaires volontaires décrit ici s’applique aux secteurs critiques. Par secteurs critiques, on entend les secteurs cruciaux et les services essentiels listés dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 mars portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Vous trouverez la liste des secteurs critiques dans cet infoflash

Heures supplémentaires volontaires

Les heures supplémentaires volontaires sont des heures supplémentaires prestées à la demande de l’employeur avec l’accord du travailleur. Contrairement à d’autres causes permettant la prestation d’heures supplémentaires comme la nécessité imprévue, l’employeur ne doit pas justifier la prestation de ces heures. L’accord du travailleur suffit.

Pour qu’un travailleur puisse effectuer des heures supplémentaires volontaires, il doit donc marquer son accord par écrit avant la prestation de ces heures supplémentaires. Cet accord est valable 6 mois et est renouvelable. Le travailleur ne peut travailler plus de 11 heures par jour, ni plus de 50 heures par semaine.

Plafond d’heures

Dans les secteurs critiques, le plafond d’heures supplémentaires volontaires est porté à 220 heures pour la période du 1er avril au 30 juin 2020. Cela veut donc dire qu’au-delà du plafond d’heures supplémentaires volontaires par année civile, il est possible d’effectuer 120 heures supplémentaires volontaires sur le deuxième trimestre. Les 100 heures supplémentaires volontaires – classiques – ne doivent pas être épuisées avant d’utiliser les 120 heures brutes-nettes et sans sursalaire. Rappelons cependant que la durée hebdomadaire moyenne ne peut en aucun cas dépasser 48 heures sur une période de 4 mois (limite européenne).

Récupération et sursalaire

Comme les heures supplémentaires volontaires habituelles, ces 120 heures ne doivent pas être récupérées. Par contre, elles ne font pas l’objet d’un sursalaire contrairement au régime habituel.

Normalement, les 25 premières heures supplémentaires volontaires ne sont pas comptabilisées dans la limite interne. Ici, les 120 heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite interne. 

Heures supplémentaires brutes-nettes

Le statut social et fiscal des 120 heures supplémentaires volontaires doit encore être confirmé. Sous réserve de cette confirmation, voici leur statut social et fiscal.

Au niveau social, la rémunération de ces 120 heures supplémentaires serait exclue de la notion de rémunération et ne ferait donc pas l’objet de cotisations sociales.

Au niveau fiscal, cette rémunération serait exonérée d’impôts sur les revenus.

Comme dans le secteur Horeca, la rémunération brute de ces heures serait donc égale à la rémunération nette perçue par le travailleur.

Source : Arrêté de pouvoirs spéciaux n°14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19(II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques, M.B. 28 avril 2020.

Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (Doc 55 1174/001, Chambre des représentants, 24 avril 2020).