Corona: Conséquences fiscales pour l’occupation d’étudiants

Les heures prestées en tant qu'étudiant entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 ne sont pas prises en compte au niveau du quota annuel de 475 heures. Dans ce cadre, les initiatives législatives nécessaires ont été prises pour que cette neutralisation n'entraîne pas de surprises fiscales désagréables.

Pas de précompte professionnel sur la rémunération de l’étudiant

En général, les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants ne sont pas soumises au précompte professionnel si les conditions suivantes sont réunies :

• l'étudiant a été engagé sur la base d'un contrat de travail d’étudiant ;
• les prestations fournies en tant qu’étudiant ne dépassent pas 475 heures par année civile ;
• aucune cotisation de sécurité sociale autre que la cotisation de solidarité n’est due sur ces rémunérations.

Afin d'encourager les étudiants à renforcer les entreprises qui tournent à plein régime, la sécurité sociale permet de neutraliser les heures prestées en tant qu'étudiant (Dimona « STU ») au cours du 2e trimestre 2020 (du 1er avril au 30 juin 2020). Ces heures ne sont pas déduites du plafond de 475 heures. La rémunération de ces heures neutralisées est uniquement soumise à une cotisation de solidarité.

Sur le plan fiscal, il faut éviter que les prestations fournies en tant qu’étudiant au cours du 2e trimestre 2020 soient soumises au précompte professionnel. En effet, le risque de dépassement du plafond de 475 heures qu’entraineraient ces prestations de travail est réel. C’est pourquoi il a été décidé, par arrêté royal, que les rémunérations perçues par les étudiants pour les heures prestées entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 seront exonérées de précompte professionnel et que ces heures ne seront pas imputées sur le plafond de 475 heures en 2020.

Enfants à charge

Afin d’éviter que les étudiants, suite aux prestations supplémentaires fournies au cours du 2e trimestre 2020, ne perçoivent trop de ressources nettes afin de pouvoir continuer à être à charge de leurs parents, il a été décidé de ne pas tenir compte des rémunérations relatives aux heures de travail prestées en tant qu’étudiant durant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 pour la détermination des ressources.

Pour les rémunérations relatives aux heures de travail prestées en tant qu’étudiant en dehors de la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, l’« exonération » normale de la première tranche de

2 820 EUR est applicable.

Conséquences au niveau des allocations familiales ?

Si les étudiants travaillent beaucoup pendant la crise du coronavirus, ils sont susceptibles de perdre (une partie de) leurs allocations familiales selon les règles habituelles. Pour éviter cela, les institutions régionales chargées du paiement des allocations familiales ont mis au point un régime dérogatoire pour 2020. Vous trouverez de plus amples informations concernant ce régime sur le site web student@work.

Sources : Arrêté royal du 18 mai 2020 modifiant l'annexe III de l'AR/CIT 92, en matière de précompte professionnel sur les rémunérations pour le travail étudiant, MB 26 mai 2020 ; Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, Doc. parl. Chambre 2019-20, n° 1174.