Congé-éducation payé : nouveautés

Les choses bougent en matière de congé-éduction payé, tant au niveau régional que fédéral.

Niveau fédéral : plafond de rémunération

Pour les absences dans le cadre du congé-éducation, le travailleur a droit au paiement de sa rémunération normale aux échéances habituelles. Celle-ci est toutefois plafonnée à un certain montant (sauf accord de l’employeur de ne pas appliquer ce plafond).

Le gouvernement a adopté un projet d’arrêté royal fixant le plafond de rémunération pour l’année scolaire 2015-2016. Ce plafond est inchangé par rapport aux années précédentes : 2.760 € bruts/mois.

Le texte légal à ce sujet n’est actuellement pas encore publié au Moniteur belge.

Niveau régional : montant du remboursement horaire

Région wallonne 

Pour les formations suivies lors de l’année scolaire 2014-2015, la Région wallonne a fixé un montant unique de remboursement applicable aux heures de congé-éducation payé, quel que soit le type de formation suivie par le travailleur. Ce montant est fixé à 21,30 €/heure de cours effectivement suivie. 

Le texte légal à ce sujet n’est actuellement pas encore publié au Moniteur belge.

Région de Bruxelles-Capitale

Pour les formations suivies lors de l’année scolaire 2014-2015, la Région de Bruxelles - Capitale a fixé un montant unique de remboursement applicable aux heures de congé-éducation payé, quel que soit le type de formation suivie par le travailleur. Ce montant est fixé à 21,30 €/heure de cours effectivement suivie.

Tableau récapitulatif interrégional

La nouveauté par rapport à ce tableau publié dans notre infoflash du 14 janvier 2016 est repris en italique.

Année scolaire	Montant du remboursement
	Région flamande	Région wallonne	Région de Bruxelles-Capitale
2013-2014	21,54 €/h pour les formations de promotion sociale 22,08 €/h pour les formations sectorielles 18,49 €/h pour les formations générales 21,04 €/h pour les autres formations
Régionalisation au 1er juillet 2014
2014-2015	21,30€/h quel que soit le type de formation	21,30€/h quel que soit le type de formation	21,30€/h quel que soit le type de formation
2015-2016	Aucun montant connu

Vos demandes de remboursement  

Année scolaire 2014-2015

Les demandes de créances pour les formations suivies durant l’année scolaire 2014-2015 par les travailleurs occupés dans votre unité d’établissement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale doivent être introduites pour le 30 juin 2016 au plus tard (le délai à respecter si vous avez une unité d’établissement en Région flamande était le 31 mars 2016 – voir notre infoflash du 23 octobre 2015).

Nous vous conseillons d’introduire ces demandes sans attendre la publication de l’arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant du remboursement horaire pour cette même année scolaire, dont question ci-avant.

Précisons que la Région wallonne officialise dans son décret du 28 avril 2016 le fait qu’elle n’est désormais plus compétente que pour les travailleurs bénéficiant du congé-éducation payé occupés dans une unité d’établissement située sur le territoire de langue française, excluant ainsi de sa compétence les travailleurs occupés dans une unité d’établissement située en Communauté germanophone.

A partir du 1er janvier 2016, les demandes de créances relatives :

• aux unités d’établissement en Région wallonne de langue allemande doivent être introduites auprès de la Communauté germanophone (le Forem était compétent pour la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015) ;
• aux unités d’établissement en Région wallonne de langue française continuent à être introduites auprès du Forem.

Unité d’établissement où est occupé le travailleur concerné par la demande de créances	Organisme compétent
	A partir du 1er avril 2015	A partir du 1er janvier 2016
Région flamande	Departement Werk en Sociale Economie
Région de Bruxelles-Capitale	Bruxelles Economie et Emploi
Région wallonne de langue française	Forem	Forem
Région wallonne de langue allemande	Forem	Communauté germanophone

A partir de l’année scolaire 2016-2017

Nouveau délai

A terme, la Région wallonne réduira de 3 mois le délai d’introduction de vos demandes de remboursement pour vos unités d’établissement de langue française : en effet, à partir de l’année scolaire 2016-2017, les demandes de créances devront être introduites avant le 31 mars de l’année qui suit. Si la formation s’étend sur plusieurs années, la demande est à introduire avant le 31 mars de l’année qui suit le dernier jour de chaque année de formation.

Exemple : les demandes de créances relatives à l’année scolaire 2016- 2017 devront être introduites pour le 31 mars 2018 au plus tard, que le travailleur suive une année unique de formation comme par exemple un diplôme d’études spécialisées (DES) ou sur plusieurs années, comme par exemple un master.

Particularités

La Région wallonne a également créé une particularité :

• pour les formations qui ne sont pas organisées en année scolaire et qui se déroulent au cours d’une même année scolaire (grandes vacances d’été scolaires comprises). Les demandes de créances devront être introduites avant le 31 mars de l’année qui suit le dernier jour de l’année scolaire au cours de laquelle elle se termine (et non le dernier jour de chaque année de formation comme c’est le cas pour les formations organisées par année scolaire).

Exemple : une formation est organisée du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2016. La demande de créance devra être introduite avant le 31 mars 2017.

• pour les heures de congé-éducation octroyées pour une formation qui n’est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d’années scolaires successives. Celles-ci doivent être scindées en fonction de l’année scolaire au cours de laquelle les heures de congé - éducation payé ont été utilisées. Les demandes de créance devront être introduites avant le 30 juin ou le 31 mars de l’année qui suit chaque année scolaire.

Exemple : le travailleur a utilisé 100 heures de congé-éducation payé : 30 heures en 2015 et 70 heures en 2016.

Deux demandes de créances devront être introduites :

- une première demande avant le 30 juin 2016 pour les 30 heures utilisées en 2015 ;

- une seconde demande avant le 31 mars 2017 pour les 70 heures utilisées en 2016.

Exemple : Exemple : le travailleur a utilisé 100 heures de congé-éducation payé : 30 heures en 2016 et 70 heures en 2017.

Deux demandes de créances devront être introduites :

- une première demande avant le 31 mars 2017 pour les 30 heures utilisées en 2016 ;

- une seconde demande avant le 31 mars 2018 pour les 70 heures utilisées en 2017.

N’hésitez pas à faire appel à nous pour l’introduction de vos demandes de créances auprès de la Région compétente en contactant notre service Congé-éducation payé à l’adresse mail suivante : AdministrationTeam@partena.be

Sources :

• Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 -Octroi du Congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;
• Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 - Octroi du Congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 12 mai 2016 modifiant l’article 16bis de l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 - Octroi du Congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 19 mai 2016 ;
• Décret du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 portant mise en œuvre de la 6eme réforme de l’Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l’emploi, articles 16 à 25, M.B. 11 mai 2016.

Auteur : Anne Ghysels

30-05-2016