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En Région de Bruxelles-Capitale, certains aspects du système du congé-éducation payé ont fait l’objet d’une réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Attention ! Pour les aspects qui n’ont pas fait l’objet de la réforme, il faut continuer à se référer aux dispositions fédérales en matière de congé-éducation payé.
Toutes les informations sont disponibles sur le site de Bruxelles Economie et Emploi ; en voici un résumé.
Le droit au congé-éducation payé est accordé aux travailleurs du secteur privé occupés dans une unité d’établissement située en Région de Bruxelles-Capitale.
Les travailleurs à temps partiel sont également visés si leur fraction d'occupation contractuelle représente au moins 25% d'un emploi à temps plein au cours du mois de septembre de l’année de formation ou au cours du mois de début de la formation.
La liste des formations qui ouvrent le droit au congé-éducation est complétée par les formations suivantes notamment (et sous certaines conditions) :
Attention ! Toutes les formations doivent, en principe, comporter au minimum 32 heures de contact physique ou numérique par an.
La durée du congé-éducation payé ne peut excéder, au cours d'une même année, des plafonds qui varient selon le type de formation.
Certains de ces plafonds sont relevés : par exemple, pour les formations visant à l'acquisition d'une autre langue nationale, le plafond annuel est fixé à 130 heures.
Cela étant, le droit au congé-éducation payé est toujours calculé au prorata de la fraction d’occupation.
Le travailleur introduit sa demande de congé-éducation payé relative à une année scolaire normale, auprès de l’employeur, au moyen de l’attestation d’inscription régulière (certificat) et ce, au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire (sauf particularités).
Ce document peut être remis à l’employeur de la main à la main (avec accusé de réception) ou encore lui être envoyé par e-mail (avec accusé de réception) ou par lettre recommandée.
La rémunération à laquelle a droit le travailleur pour les heures et jours d’absence pris dans le cadre du congé-éducation est limitée au plafond prévu par les dispositions fédérales en matière de congé-éducation payé.
Le plafond en vigueur à partir du 1er septembre 2023 n’est, à ce jour, pas encore connu.
L’employeur peut obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes aux jours et heures de congé-éducation.
En région de Bruxelles-Capitale, le remboursement se limite, depuis l’année scolaire 2022-2023, à un montant forfaitaire de 22,07 € par heure de congé-éducation.
La demande de remboursement doit être introduite via MonBEE pour le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’année scolaire a pris fin.
Attention ! En région de Bruxelles-Capitale, à partir de l’année scolaire 2023-2024, le montant total du remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé octroyé est limité à 700.000 € par employeur et par année civile. Si ce plafond de 700.000 € est dépassé, le travailleur conserve cependant son droit au congé-éducation payé avec le maintien de sa rémunération normale.
Source : arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 2023 relatif aux modalités d'octroi du congé-éducation payé, M.B. 21.08.2023.
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