Congé de formation flamand : quelles sont les règles à partir du 1er septembre 2019 ?

Employeurs et travailleurs visés

Le système du congé de formation flamand s’applique aux employeurs et travailleurs du secteur privé qui remplissent les conditions suivantes :

• les employeurs disposent d’une unité d’établissement en Région flamande ;
• les travailleurs sont occupés, sur la base d’un ou de plusieurs contrats de travail, dans une unité d’établissement située en Région flamande :
  • soit à temps plein ;
  • soit au moins à 4/5e d’un emploi à temps plein ;
  • soit au moins à mi-temps avec un horaire de travail variable ;
  • soit au moins à mi-temps avec un horaire fixe et suivent une formation pendant les heures de travail. 

Attention ! Les travailleurs occupés dans une unité d’établissement située ailleurs qu’en Région flamande (ex. : en Région de Bruxelles-capitale) ne peuvent bénéficier du congé de formation flamand. Par contre, ils peuvent prétendre au système du congé-éducation payé (si les conditions requises dans ce système sont remplies).

Formations ouvrant le droit au congé

Les formations qui ouvrent le droit au congé de formation flamand sont les formations axées sur le marché de l’emploi et les formations axées sur la carrière si elles réunissent certaines conditions (ex. : une durée minimale).

Les formations axées sur le marché de l’emploi sont enregistrées dans la base de données de formation (opleidingsdatabank).

Durée du congé

Le travailleur peut s’absenter du travail pour suivre une formation, étudier ou passer des examens à concurrence d’un plafond de 125 heures/an (année scolaire), proratisé sur la base de la fraction d’occupation contractuelle. Le nombre d’heures d’absence varie également selon le type de formation.

L’employeur et le travailleur peuvent consulter le nombre d’heures de congé disponibles par travailleur sur la plate-forme numérique d’incitations de formation flamandes (het digitale platform Vlaamse opleidingsincentives).

Demande de congé

Le travailleur doit informer l’employeur de son souhait de prendre un congé de formation flamand.

La demande relative à une année scolaire normale doit être introduite au moyen de l’attestation d’inscription régulière et (sauf particularités) au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire.

Les deux parties s’accordent sur la prise des heures de congé en tenant compte du planning collectif. Le congé est pris au plus tôt à partir du jour précédant le début de la formation et au plus tard 2 jours après le dernier cours ou examen

Attention ! Le travailleur qui bénéficie d’un congé de formation flamand est protégé contre le licenciement.

Rémunération du congé et remboursement

Les heures d’absence prises dans le cadre du congé de formation flamand sont rémunérées par l’employeur (la rémunération est plafonnée selon les mêmes modalités que celles applicables dans le système du congé-éducation payé).

L’employeur introduit une demande de remboursement sur la plate-forme numérique d’incitations de formation flamandes (het digitale platform Vlaamse opleidingsincentives) dans le délai requis et si certaines conditions sont réunies (ex. : enregistrement des heures de congé dans la DMFA, suivi de la formation avec assiduité).

Lorsque l’employeur bénéficie d’un remboursement, celui-ci est toutefois limité à un montant forfaitaire de 21,30 € par heure de congé.

Attention ! Le congé de formation flamand ne peut être cumulé avec une prime d’encouragement dans le cadre du crédit de formation.

Sources :

• décret du 12 octobre 2018 déterminant le congé de formation flamand et diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (M.B., 13.11.2018) ;
• arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière (M.B., 04.03.2019) ;
• arrêté ministériel du 13 février 2019 spécifiant les compétences et établissant un système d'appréciation, visés à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière (M.B., 04.03.2019) ;
• https://www.vlaanderen.be/vlaams-opleidingsverlof.