CCT 19/11 – Meilleur remboursement des transports en commun à partir de juin

Bonne nouvelle pour certains navetteurs, l’intervention dans leur abonnement de transport en commun va augmenter le 1er juin ! Ils devront cependant adopter la bonne formule tarifaire et, comme on va le voir, c’est loin d’être simple. 

La convention collective de travail n°19/9 : une obligation minimale

L’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs est prévue par la convention collective de travail (CCT) n° 19/9, adoptée en 2019. Cette CCT prévoit l’obligation pour les employeurs d’intervenir lorsque leurs travailleurs utilisent le train et/ou d’autres transports en commun pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Elle s’applique à titre supplétif, c’est-à-dire qu’elle prévoit une obligation minimale à respecter.

La CCT n° 19/9 a fixé une grille de montants forfaitaires qui détermine le montant de l’intervention patronale. Cette grille est applicable en fonction de la distance parcourue.

Ces montants correspondaient en 2019 à 70% du prix de la carte-train. En février 2024, après la dernière indexation de la carte-train, cette intervention n’était plus que de 56% du prix de la carte-train. 

C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont adopté la CCT n° 19/11. 

La CCT n° 19/11 – indexation des montants

La CCT n° 19/11 adoptée le 8 avril prévoit l’augmentation des montants de l’intervention patronale au 1er juin 2024. Cette intervention équivaudra au 1er juin à 71,8% du coût de la carte-train. C’est 15,8% du coût de la carte-train en plus qui seront désormais supportés par l’employeur.

Pour éviter que les indexations futures de la carte-train ne creusent à nouveau l’écart entre l’intervention patronale et le coût pour les travailleurs, un mécanisme d’indexation est prévu jusqu’en 2029.

Désormais, à chaque adaptation de la carte-train au mois de février, les montants de la CCT n°19 seront également adaptés. Cependant, le pourcentage d’indexation sera limité. Le premier pourcent d’indexation de la carte-train sera entièrement répercuté sur l’intervention patronale ; au-delà, la moitié de l’indexation sera répercutée et le pourcentage d’indexation de l’intervention patronale ne pourra pas dépasser 2,5%.

En résumé, cela donne le tableau suivant.

Flex abonnement

Suite à l’augmentation du télétravail, de nombreux travailleurs utilisent moins régulièrement le train pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. Une nouvelle formule tarifaire – le Flex abonnement – a été introduite par la SNCB en juin 2021.

Le travailleur peut choisir entre plusieurs formules :

• Soit Flex abonnement mensuel :
  • Soit 6 jours par mois
  • Soit 10 jours par mois
• Soit Flex abonnement annuel :
  • Soit 80 jours par an ; 
  • Soit 120 jours par an.

Cet abonnement est utilisable toujours pour le même trajet (même gare de départ et d’arrivée).

Les partenaires sociaux ne s’étaient pas encore prononcés sur l’intervention patronale à octroyer aux travailleurs bénéficiant d’un Flex abonnement. Désormais, la CCT n° 19/11 prévoit les montants de l’intervention patronale dans le flex abonnement pour les 4 formules existantes.

Choix de l’abonnement

La CCT n° 19 ne précisait rien concernant le choix de la formule tarifaire (mensuelle, annuelle, … ?). La nouvelle CCT n° 19/11 prévoit maintenant que le travailleur doit choisir « parmi les titres de transport disponibles, le titre de transport le plus adapté à son régime de travail et plus particulièrement au nombre de déplacements qu’il doit effectuer entre le domicile et le lieu de travail. » 

Si, à première vue, cette disposition paraît simple et logique, en pratique, c’est moins évident. En examinant les différentes formules, on peut remarquer quelque chose d’étonnant. Par exemple, lorsqu’un travailleur se rend 10 jours par mois au travail et effectue donc 20 trajets, il a intérêt à opter pour 2 cartes mi-temps plutôt que de prendre le Flex abonnement 10 jours/mois. Ce qui est d’autant plus surprenant, c’est que cette formule a été développée pour les travailleurs se rendant à 2 à 3 jours par semaine au travail. 

Examinons le coût de la carte-train pour un travailleur qui se rend d’Ottignies à Bruxelles (26 km) :

• S’il se rend 10 jours par mois au travail, il paiera 85€ avec un abonnement mi-temps et 88€ avec le Flex abonnement 10 jours/mois. 
• Même s’il opte pour la formule annuelle, il paiera pour 80 jours 680€ avec l’abonnement mi-temps et 769€ pour le flex abonnement 80 jours/an. 
• S’il opte pour la formule 120 trajets par an, il paiera 1017€ avec le flex abonnement et 1020€ avec l’abonnement mi-temps. Ce n’est donc qu’avec cette formule-ci que le flex abonnement est plus avantageux (de 3€). Le travailleur peut cependant moduler plus son usage avec l’abonnement mi-temps puisque les cartes mi-temps sont valables 15 jours et ne doivent pas nécessairement être consécutives.   

Et le crédit d’impôt ? 

Le crédit d’impôt pour l’augmentation de l’intervention de l’employeur dans un abonnement de train ne s’applique qu’aux abonnements de train (et pas aux autres abonnements de transport en commun). Ce crédit d’impôt n’a pour l’instant pas encore été définitivement adopté.

Les employeurs qui devront augmenter leur intervention suite à la CCT n° 19/11 ne pourront pas bénéficier de ce crédit d’impôt. En effet, pour en bénéficier, il faut intervenir à hauteur de minimum 79,3% du coût de la carte-train (alors que la CCT n° 19/11 prévoit une intervention correspondant à 71,8% de ce coût). Il faudra donc fournir un effort supplémentaire pour pouvoir en bénéficier. Notons qu’en intervenant à hauteur de 80%, le travailleur peut bénéficier du tiers-payant et voir 100% du coût de son abonnement pris en charge, l’Etat prenant en charge les 20% restant. Dans ce cas, l’employeur ne peut cependant pas bénéficier du crédit d’impôt. 

Les frais de transport dans mon secteur

La CCT n° 19/11 ne règle que l’intervention patronale dans le coût des abonnements aux transports publics. Cependant, elle pourra avoir parfois un impact sur l’intervention dans les frais de transport privé (voiture). Il faudra voir secteur par secteur ce qui est prévu. 

Dans la documentation sectorielle, vous trouverez le détail, commission paritaire par commission paritaire, des montants à octroyer. Cette documentation reprend par moyen de transport utilisé l’intervention dans les frais de transport, qu’elle soit basée sur la CCT n°19/9, les montants de la carte-train ou un barème propre au secteur.

Source : CCT n°19/11 du 8 avril 2024 modifiant la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs.