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À partir du 1er janvier 2024, quelques modifications législatives devraient impacter à la marge le budget mobilité. Ces changements, découlant du projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, apportent de petites améliorations au budget mobilité.
À noter que les nouvelles formules de calcul du budget mobilité entreront également en vigueur à cette date.
Le budget mobilité, déjà connu des travailleurs disposant d'une voiture de société, est un budget permettant de réaffecter le coût total de la voiture à d'autres modes de transport. Il se divise en trois piliers, offrant aux bénéficiaires la possibilité de choisir une voiture respectueuse de l'environnement, des moyens de transport durables et de recevoir le solde en espèces, soumis à une cotisation de 38,07%.
Le champ d'application du budget mobilité est étendu aux mandataires locaux, c’est-à-dire les bourgmestres, échevins, et députés provinciaux. Auparavant exclus, ces acteurs pourront désormais bénéficier des avantages du budget mobilité.
Le champ d'application territorial du pilier 2, permettant l'utilisation de différents moyens de transport durables, est clarifié. C’est désormais l’ensemble du pilier 2 qui peut être utilisé dans l'Espace économique européen (EEE). Il est donc possible d’utiliser non seulement les transports en commun dans l’EEE mais aussi des taxis, locations de voitures, etc.
Le montant initial du budget est déterminé par le coût annuel brut total de la voiture de société à laquelle le travailleur renonce (ou avait droit), avec des ajustements possibles en cas de changement de fonction ou de promotion. A partir du 1er janvier 2024, il faudra utiliser les nouvelles formules de calcul pour déterminer le montant du budget.
Le budget ainsi calculé doit respecter une fourchette entre 3.000 et 16.000 euros et ne peut dépasser 1/5ème de la rémunération du travailleur. Les seuils de 3.000 et 16.000 euros seront indexés annuellement à partir du 1er janvier 2024 sur base de l'indice santé lissé à respectivement 3.055 et 16.293 euros en 2024.
Les frais de gestion de l’ensemble du budget mobilité faisaient partie du pilier 1. A partir du 1er janvier 2024, ces frais feront partie du pilier 2. Conséquence directe, ils seront dorénavant entièrement exonérés.
Ces diverses modifications devraient améliorer à nouveau le budget mobilité et le rendre plus attractif. Vous souhaitez mettre en place le budget mobilité dans votre entreprise ? Prenez contact avec un Legal Partners !
Source : Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses (55-3607).
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