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Vos travailleurs ou dirigeants d’entreprise bénéficient d’avantages octroyés par une société étrangère liée à votre société ? Si tel est le cas, vous êtes désormais tenus de soumettre ces avantages au précompte professionnel et de les mentionner sur une fiche fiscale. Le Parlement a récemment approuvé ces modifications mais la loi doit encore être publiée au Moniteur belge.
Dans un groupe international de sociétés, il n’est pas rare que des sociétés mères ou sœurs étrangères octroient des avantages (rémunérations ou avantages de toute nature tels que des « RSU’s », des options sur actions, ...) directement à des travailleurs ou dirigeants d’entreprise d’une filiale ou société sœur belge. Jusqu’à présent, l’octroi de ce type d’avantages n’était en général pas soumis aux obligations fiscales en Belgique liées à la retenue d’un précompte professionnel ou à la mention des avantages sur la fiche fiscale. Ni pour l’employeur belge, ni pour la société étrangère.
Lorsque des avantages ne font l’objet d’aucune retenue en matière de précompte professionnel et et ne sont pas mentionnés sur une fiche fiscale, souvent, ils échappent à l’impôt car les travailleurs ou dirigeants d’entreprise concernés ne les indiquent pas spontanément dans leur déclaration d’impôt.
C’est pourquoi une nouvelle obligation de retenue en matière de précompte professionnel a été introduite pour l’employeur belge, qui devra également mentionner les avantages sur une fiche fiscale.
Depuis le 1er mars 2019, l’employeur belge doit soumettre au précompte professionnel les avantages octroyés par une société étrangère qui est liée à la société belge au sens de l’article 11 du Code des sociétés.
Cette obligation ne s’applique que si les avantages sont octroyés en raison ou à l’occasion de l’activité professionnelle du travailleur ou du dirigeant d’entreprise dans la société belge.
Les mois de janvier et février 2019 constituent un cas particulier : les avantages octroyés pendant cette période par une société étrangère appartenant à un groupe aux travailleurs ou dirigeants d’entreprise d'un employeur belge sont soumis à l’obligation de fiche mais n’entrent pas dans le champ d’application de l’obligation de retenue en matière de précompte professionnel.
Les avantages octroyés à partir du 1er mars 2019 font automatiquement naître une obligation de fiche et une obligation de retenue.
Le modèle de la fiche sera établi par le SPF Finances et devra être introduit par voie électronique avant le 1er mars 2020.
Nous vous conseillons de vous faire assister pour dans le cadre de ces nouvelles obligations fiscales. Et n’oubliez pas qu’au niveau social, l’ONSS a récemment élargi l’interprétation de la notion de rémunération (consultez à cet égard notre infoflash du 23 janvier 2019). N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations à ce sujet. Vous pouvez envoyer vos questions à legalpartners@partena.be.
Source : Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, Doc. Parl. Chambre, n° 3424.
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