Augmentation unique de la prime de fin d’année 2017 dans la Commission Paritaire 330.01

Dans le cadre de l’accord social fédéral du secteur privé de la santé du 25 octobre 2017, il a été convenu d’octroyer aux travailleurs des institutions tombant sous le champ d’application de la CCT du 28 septembre 2016 relative à la procédure de rapportage à l’asbl IF-IC une prime unique pour cette année 2017. A ce titre, un budget de 31,46 mio d’euros est mis à disposition par le gouvernement qui sera liquidé via le fonds Maribel.

Afin de faire bénéficier les travailleurs de cette prime au plus tard le 31 décembre 2017 et d’offrir des garanties de financement correct aux employeurs, il a été convenu entre le gouvernement et les partenaires sociaux de faire transiter ces remboursements via les fonds Maribel. Une avance de 80% vous sera versée par le Fonds dès que possible. Le solde de 20% sera versé après réception et contrôle des chiffres.

L’employeur doit remplir le formulaire de réponse et le retourner via mail à anne-sophie.mattelet@fe-bi.org pour le 5 décembre 2017 au plus tard. Vous pouvez trouver un copie du formulaire de réponse dans notre information sectorielle, sous le sujet Prime de fin d’année.

Le formulaire doit représenter par institution (numéro ONSS) la situation au 31 octobre 2017 soit, le nombre d’ETP rémunérés. C’est-à-dire, le nombre de travailleurs en ETP qui ont perçu un salaire (y compris salaire garanti) à la date du 31/10/2017.

Les résultats communiqués par les employeurs seront consolidés pour fixer le nombre d’équivalents temps plein bénéficiaires de cette prime unique, afin de calculer le montant de la prime par travailleur.

Pour justifier le paiement, une attestation confirmant l’octroi de cette prime au personnel précité devra être envoyée par la suite aux fonds Maribel. Cette attestation doit être signée par les membres de l’organe de concertation. Si votre institution n’a pas d’organe de concertation vous devez envoyer via mail l’attestation à vos secrétaires régionaux des 3 organisations syndicales et mettre anne-sophie.mattelet@fe-bi.org en CC de votre mail.

Un courrier vous sera envoyé ultérieurement à ce sujet. Les employeurs ne seront remboursés que pour le nombre de travailleurs qui est renseigné dans le formulaire en annexe. S’il s’avère que le nombre de travailleurs à qui la prime a été octroyée est supérieur au nombre de travailleurs renseigné par l’institution, la différence ne pourra pas être couverte par les fonds.

Attention, si en tant qu’employeur, vous n’avez pas réagi endéans le délai imposé, le FMS 330 se basera sur les données du 4ème trimestre 2016 pour calculer son intervention auprès de votre institution.

Auteur : Céline Bockstal

30-11-2017