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Depuis le 1er octobre 2007, tous les employeurs du secteur privé bénéficient d'une dispense de versement de précompte professionnel. Cette dispense sera augmentée pour les PME à partir du 1er janvier 2014.
Les employeurs du secteur privé (y compris les asbl), les agences de travail intérimaire agréées et certaines entreprises publiques autonomes ne doivent pas verser au fisc l'intégralité du précompte professionnel retenu sur le salaire de leurs travailleurs. Ils peuvent conserver une partie du précompte professionnel afin de réduire ainsi leurs charges salariales.
Depuis le 1er janvier 2010, le montant de la dispense s'élève à 1% du montant brut des salaires avant retenue des cotisations ONSS personnelles.
L’arrêté royal du 15 décembre 2013 porte le pourcentage de la dispense de 1 % à 1,12 % à partir du 1er janvier 2014 pour les PME. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la poursuite de la stratégie de relance du gouvernement visant à stimuler l'économie et à renforcer la compétitivité des entreprises.
L'augmentation s'applique uniquement aux sociétés et personnes physiques qui répondent aux critères de l'article 15 du Code des Sociétés.
Cet article stipule que les sociétés ou les personnes physiques ne peuvent pas dépasser plus d'une des limites suivantes pour le dernier et l'avant dernier exercice comptable clôturé :
sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.
Pour les sociétés liées à une ou plusieurs autres sociétés, les critères en matière de chiffre d'affaires annuel et de total du bilan sont calculés sur une base consolidée.
Les critères étant liés aux deux derniers exercices comptables clôturés, il faut donc vérifier à la fin de chaque exercice si la société ou la personne physique répond aux conditions d’application de la dispense structurelle majorée au niveau du versement du précompte professionnel.
Sources : Article 50 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, M.B. 1 août 2013 ; arrêté royal de 15 décembre 2013 modifiant, en matière de dispense de versement de précompte professionnel, l’AR/CIR 92 en exécution de l’article 275/7, alinéa 4 , du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 20 décembre 2013.
Auteur : Peggy Criel
23-12-2013
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