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Nous vous avions déjà fait part, dans notre Infoflash du 13 avril 2016, de la possibilité de demander un report de paiement auprès de l’ONSS si vous éprouvez des difficultés financières passagères pour payer vos charges patronales de sécurité sociale, suite aux attentats du 22 mars. L’ONSS précise à présent les différentes aides qu’il vous propose.
Un délai supplémentaire d’un mois peut vous être accordé si vous avez habituellement payé correctement les cotisations trimestrielles passées.
Il n’y aura pas d’application par l’ONSS de majoration ni de l’indemnité forfaitaire pour provisions impayées ni d’intérêts de retard.
Vous pouvez demander à l’ONSS de vous octroyer un délai supplémentaire de +/- 10 jours pour le solde trimestriel du 2ème trimestre (11/08/2016) et ce, sans application de majoration ni d’intérêts de retard.
Un délai supplémentaire de 2 mois peut vous être octroyé par l’ONSS pour les provisions et le solde dus pour un trimestre. L’ONSS appliquera les majorations et intérêts de retard.
Cependant, une exonération à 100% de la majoration pourra être accordée si le trimestre suivant est payé dans les délais légaux. Les intérêts de retard, par contre, resteront dus.
Pour qu’un plan de paiement court puisse vous être accordé par l’ONSS, il faut que vous ayez habituellement payé correctement les cotisations trimestrielles passées.
L’ONSS peut mettre en place pour vous un plan de paiement sur une période de 18 mois. Durant ces 18 mois, les dettes échues peuvent faire l’objet de modalités de paiement (maximum 12 mois). Des échéances fixes vous sont attribuées (1x/mois). Les majorations et intérêts de retard seront appliqués par l’ONSS.
La condition pour pouvoir demander à l’ONSS de bénéficier d’un tel plan est de ne pas faire l’objet de poursuites judiciaires.
Vous pouvez demander à l’ONSS une éventuelle exonération (totale ou partielle) de vos sanctions (majorations et intérêts) par écrit en mentionnant les circonstances justifiant le paiement tardif.
Vous devez prendre contact avec l’ONSS aux coordonnées suivantes pour demander l’une de ces aides :
Service Plans de paiement amiables
FR
NL
téléphone
02/509.20.55
02/509.20.44
fax
02/509.21.59
02/509.21.19
e-mail
plan@onss.fgov.be
plan@rsz.fgov.be
L’ONSS vous invite à prendre contact avec eux sans attendre les rappels de leur part si vous avez des difficultés de paiement. Il est à votre écoute afin de trouver avec vous la meilleure solution pour résoudre le plus rapidement possible vos problèmes financiers.
Source : www.socialsecurity.be.
Auteur : Anne Ghysels
23-05-2016
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