Artistes : du changement au 1er janvier 2024 (II)

Le nouveau statut social des artistes entre en vigueur au 1er janvier 2024. Nous vous informions dans un précédent infoflash du statut de l’artiste amateur. Vous trouverez ci-dessous les changements concernant le travailleur des arts.

Qui est artiste, qui est travailleur des arts ?

La notion d’artiste est élargie.

On distingue le statut de travailleur des arts de celui d’artiste amateur.

Est travailleur des arts la personne qui exerce une activité dans le domaine des arts, qu’il s’agisse d’une activité artistique, artistique-technique ou artiste de soutien. Une pratique professionnelle dans les arts doit pouvoir être prouvée à la Commission du travail des arts (ancienne Commission Artistes) lors de la demande de l’attestation du travail des arts. Celle-ci doit être demandée par l’artiste via la plateforme Working in the Arts (WITA Pro).

Est artiste amateur la personne qui fournit des prestations artistiques et/ou produit des œuvres artistiques à un donneur d’ordre (vous en tant qu’employeur) contre une indemnité forfaitaire et ce, sans conclure de contrat de travail.

Une personne exerçant des fonctions techniques pourra désormais avoir le statut de travailleur des arts. Elle ne peut par contre pas avoir le statut d’artiste amateur. Il convient donc de bien distinguer ces deux statuts.

Travailleur des arts

Un travailleur des arts fournit une pratique artistique professionnelle.

Pratique artistique professionnelle

On entend par pratique artistique professionnelle, l’exercice d’activités artistiques qui se déroulent dans les domaines suivants : arts audiovisuels, arts plastiques, musique, littérature, spectacle, théâtre, chorégraphie, bande dessinée.

Sont également considérées comme activités artistiques les activités artistiques-techniques et les activités artistiques de soutien.

Si vous souhaitez occuper un travailleur des arts de manière continue et ou/pour des fonctions artistiques-techniques ou de soutien, il est important de s’assurer qu’il détient une attestation de travail des arts.

Type d’attestation de travail des arts

Il existe 3 différentes attestations du travail des arts :

Attestation de travail ordinaire : elle est délivrée à l’artiste qui souhaite bénéficier du statut primo-starter (statut indépendant) ou de l’application de l’article 1bis lui permettant d’être assujetti à l’ONSS en tant que travailleur salarié en l’absence de contrat de travail (voir ci-dessous). Elle a une durée de validité de 5 ans.

Attestation du travail des arts « plus » : elle est délivrée à l’artiste qui, outre les statuts octroyés par l’attestation du travail des arts ordinaire, souhaite bénéficier de l’allocation du travail des arts (= allocation de chômage). Les conditions pour l’obtenir sont plus strictes, notamment au niveau du montants des revenus provenant d’activités artistiques. Elle a une durée de validité de 5 ans.

Attestation du travail des arts « débutant » : elle est délivrée une seule fois au débutant qui a obtenu un diplôme de l’enseignement artistique supérieur de plein exercice ou dispose d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente dans un secteur des arts. L’artiste l’obtient car il ne remplit pas les conditions pour obtenir l’une des deux précédentes (attestation du travail des arts ordinaire ou plus). Elle a une durée de validité de 3 ans.

Le travailleur des arts peut demander maximum 2 attestations par an.

Cette attestation doit être demandée par le travailleur des arts sur la plateforme en ligne « Working in the arts », rubrique Travailleur des arts.

Le travailleur des arts ne peut pas choisir le type d’attestation qu’il souhaite : c’est la Commission du travail des arts qui décide de l’attestation qui lui sera délivrée sur base des informations qu’il communique dans sa demande (montants des revenus jusqu’à 5 ans précédant la demande, diplôme, expérience,…) et ce, le plus en adéquation à sa situation personnelle.

Les travailleurs des arts qui relèvent à ce jour du régime de l’ancien statut d’artiste sont automatiquement éligibles pour obtenir la nouvelle attestation du travail des arts.

Avantages de l’attestation du travail des arts

Lorsque l’artiste détient  une attestation du travail des arts, il bénéficie d’avantages sociaux conçus pour lui :

Présomption de contrat de travail (article 1bis)

S’il exécute un travail pour le compte d’un donneur d’ordre (c’est-à-dire vous en tant qu’employeur) en-dehors des liens d’un contrat de travail (car un des éléments essentiels au contrat de travail est manquant), il peut être malgré tout être assujetti à l’ONSS en tant que travailleur salarié (et bénéficier de la couverture sociale) moyennant respect de ces 3 conditions :

• Fournir des prestations ou produire des œuvres de nature artistique ;
• Pour le compte d’un donneur d’ordre (personne physique ou morale) ;
• Contre rémunération.

Autres avantages

Le travailleur des arts qui est en possession de son attestation de travail des arts a accès au régime spécifique des allocations de chômage pour artistes, au régime social et fiscal des droits d’auteurs

Sources : Loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts, M.B. 27.12.2022 ; arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts, M.B. 24.03.2023