Artistes : du changement au 1er janvier 2024 (I)

Le nouveau statut social des artistes entre en vigueur au 1er janvier 2024. Ceci entraine des changements au niveau des indemnités pouvant leur être octroyées à un régime social et fiscal avantageux. De nouvelles formalités administratives font également leur apparition.

Qui est artiste, qui est travailleur des arts ?

La notion d’artiste est élargie.

On distingue le statut de travailleur des arts de celui d’artiste amateur.

Est travailleur des arts la personne qui exerce une activité dans le domaine des arts, qu’il s’agisse d’une activité artistique, artistique-technique ou artiste de soutien. Une pratique professionnelle dans les arts doit pouvoir être prouvée à la Commission du travail des arts (ancienne Commission Artistes) lors de la demande de l’attestation du travail des arts. Celle-ci doit être demandée par l’artiste via la plateforme Working in the Arts (WITA Pro).

Est artiste amateur la personne qui fournit des prestations artistiques et/ou produit des œuvres artistiques à un donneur d’ordre (vous en tant qu’employeur) contre une indemnité forfaitaire et ce, sans conclure de contrat de travail.

Une personne exerçant des fonctions techniques pourra désormais avoir le statut de travailleur des arts. Elle ne peut par contre pas avoir le statut d’artiste amateur. Il convient donc de bien distinguer ces deux statuts.

Le présent infoflash vous informe des nouveautés relatives à l’artiste amateur. Nous reviendrons vers vous dans un prochain infoflash au sujet du travailleur des arts.

Artiste amateur

Les artistes effectuant des prestations artistiques à petite échelle peuvent bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux pour les indemnités qu’ils perçoivent en rétribution de leurs prestations.

L’activité artistique est définie comme étant l’activité qui fournit une contribution artistique nécessaire à la création ou à l’exécution  d’une œuvre artistique dans les domaines des arts (arts plastiques et audiovisuels, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée).

Une contribution artistique est considérée comme nécessaire lorsque l’absence de celle-ci, le même résultat artistique ne pourrait être obtenu.

L’attestation de travail des arts n’est pas nécessaire mais des formalités doivent tout de même être accomplies.

Statut social des indemnités des arts en amateurs

Conditions de non-assujettissement

Les indemnités que vous octroyez à un artiste amateur pour ses prestations artistiques ne sont pas assujetties à l’ONSS moyennant le respect de certaines conditions :

• L’indemnité doit être d’un montant maximum de 70 € par jour (ces montants sont à multiplier par le nombre de donneurs d’ordre si l’artiste amateur en a plusieurs au cours d’une même journée) ;
• L’artiste amateur peut recevoir une telle indemnité maximum 30 jours par année civile ;
• L’artiste amateur peut recevoir cette indemnité maximum 7 jours consécutifs auprès du même donneur d’ordre.
• Vous ne pouvez occuper l’artiste amateur simultanément par contrat de travail (que ce soit par l’intermédiaire d’un bureau social des artistes ou pas), d’entreprise, une nomination statutaire ou via l’article 1bis (présomption de contrat de travail pour les artistes) pour des activités similaires.

Si vous octroyez un montant d’indemnité supérieur à 70€/jour, vous êtes présumé occuper l’artiste amateur sous contrat de travail pour le trimestre en cours et les 3 trimestres suivants.

Formalités à accomplir

La 1er formalité à accomplir est votre enregistrement en tant que donneur d’ordre sur la plateforme Working in the Arts. L’artiste amateur doit également s’ y enregistrer. Si celui-ci a encore une carte artiste valable, il sera automatiquement inscrit en tant qu’artiste sur cette même plateforme.

Dans un second temps, et au plus tard au moment où l’artiste amateur débute ses activités artistiques chez vous/ pour vous, vous devez déclarer ces activités sur cette même plateforme.

La déclaration de ces activités ne peut se faire plus d’un mois avant le début des activités, ceci afin d’éviter des enregistrements d’une année civile à l’autre, ce qui épuiserait directement le contingent et bloquerait d’autres donneurs d’ordre.

Une déclaration peut être :

• modifiée au plus tard à la fin du dernier jour civil (minuit) auquel l’activité artistique se termine ;
• annulée au plus tard à la fin du dernier jour civil (minuit) auquel elle se rapportait si les activités artistiques n’ont pas pu être effectuées.

Si les activités ne sont pas correctement déclarées sur cette plateforme, si les activités effectivement prestées ne correspondent pas avec le type d’activité pour lesquelles vous vous êtes enregistré sur cette plateforme ou en cas de non-respect des conditions de non-assujettissement, vous ne pouvez faire appel à ce régime des indemnités  des arts en amateur durant le trimestre en cours et les 3 trimestres suivants.

Si vous octroyez plus de 100 indemnités journalières par année civile, vous devrez fournir un rapport à la Commission des arts au plus tard le 1er mars de l’année suivante afin de vous justifier.

Frais de déplacement 

L’artiste amateur a droit à une indemnité pour frais de déplacement sur base de ses frais réels. Ce montant ne peut pas dépasser 20 € /jour.

S’il utilise son véhicule privé ou sa bicyclette, le remboursement de ses frais réels de déplacement est déterminé conformément au régime des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Cotisation ONSS

Vous êtes redevable d’une cotisation ONSS de solidarité de 5% sur le total des indemnités des arts en amateurs payées au cours d’une année civile lorsque, au cours de cette année civile vous avez octroyé plus de 500 € à titre d’indemnités des arts en amateurs. Le montant de la cotisation de solidarité et calculé sur base des activités déclarées via la plateforme Working in the Arts.

Le montant de cette cotisation vous sera communiqué par l’ONSS via l’ebox au plus tard le 5 février qui suit l’année civile écoulée. La cotisation devra être versée à l’ONSS au plus tard le dernier jour de ce même mois de février.

Statut fiscal des indemnités des arts en amateurs

Le régime fiscal a été adapté pour tenir compte des modifications introduites sur le plan social, il suit globalement le régime social mais diffère néanmoins sur certains points.

L’indemnité forfaitaire journalière et les remboursements de frais de déplacement réels sont exonérés d’impôt dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies: 

• par jour et par donneur d’ordre, l’indemnité forfaitaire ne peut excéder 70 € (montant avant indexation). Le caractère forfaitaire de cette indemnité signifie qu’elle est censée couvrir des frais sans qu’aucune preuve de ceux-ci ne doive être fournie;
• outre l'indemnité forfaitaire journalière (de maximum 70 €), les frais de déplacement réels peuvent être remboursés, si le montant de ces frais peut être prouvé. Le remboursement de ces frais de déplacement réels est également soumis à un maximum de 20 € par jour (montant à indexer) et par donneur d'ordre. La réalité et le montant des frais doivent pouvoir être démontrés. En cas de déplacement en véhicule privé ou en bicyclette, les frais de déplacement réels sont déterminés conformément au régime des membres du personnel de la fonction publique fédérale;
• le nombre de jours d’application du régime est limité à 30 par année civile, comme en matière sociale. Toutefois, fiscalement, il n'y a pas de limite quant au nombre de jours consécutifs avec un donneur d’ordre;

• l'enregistrement préalable de l'artiste et du donneur d'ordre sur le site internet de l'ONSS est requis, ainsi que l’enregistrement de la prestation au plus tard au moment où elle commence. La prestation fournie doit correspondre à la prestation déclarée; 
• la nouvelle définition des prestations artistiques prévue en matière de sécurité sociale s'applique sur le plan fiscal;
• l'artiste ne peut être lié par un contrat de travail, un contrat d'engagement ou un engagement statutaire avec le donneur d’ordre au moment de la prestation artistique, sauf s'il prouve que les prestations des différentes activités sont de nature différente.

Sanction en cas de dépassement des montants limites

Si le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de frais (70 €/jour) et/ou du remboursement des frais de déplacement réels (20 €/jour) est dépassé, la totalité de l'indemnité n'entre plus en ligne de compte pour l'exonération. 

Entrée en vigueur

Le nouveau régime fiscal entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et sera applicable aux indemnités payées ou attribuées pour des prestations fournies à partir de cette date.

Sources : Loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts, M.B. 27.12.2022 ; arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts, M.B. 24.03.2023 ; Loi du 31 juillet 2023 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes, M.B. 28.08.2023