Accord sectoriel pour la CP 207 et la CP 116 (industrie chimique)

Auteur: Annelies Verplancke (Legal Expert)
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 05/07/2023 - 11:11
Dernière mise à jour: 05/07/2023 - 11:17

Le 29 juin 2023, les partenaires sociaux des commissions paritaires 207 et 116 (industrie chimique) ont conclu un accord sectoriel pour la période 2023-2024. Pour rappel : l'arrêté royal du 13 mai 2023 fixe la norme salariale pour la période 2023-2024 à 0 %.

Ci-dessous, vous trouverez les principales orientations de cet accord. Bientôt, une analyse plus approfondie sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Prime pouvoir d'achat

Pour les travailleurs des entreprises non conventionnées qui ont réalisé des bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022, l'accord prévoit une prime pouvoir d'achat de respectivement 350 EUR et 351 EUR, à octroyer au plus tard le 30 septembre 2023.

Les entreprises conventionnées peuvent négocier une prime pouvoir d'achat au niveau de l'entreprise.

Salaires minimaux

Une augmentation des salaires minimaux à concurrence de 0,10 EUR  (montant brut) par heure ou de 17,33 EUR  (montant brut) par mois est prévue une première fois le 1er juillet 2023 et une seconde fois le 1er juillet 2024.

Primes d'équipe

Le 1er juillet 2023, les montants minimaux des primes d’équipe, dans le régime de 40 heures par semaine, augmenteront comme suit :

  • Équipe du matin : + 0,85 EUR (montant brut) par heure ;
  • Équipe de l'après-midi : + 0,85 EUR (montant brut) par heure ;
  • Équipe de nuit : + 2,85 EUR (montant brut) par heure.

Indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire et de congé prophylactique

L'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire passera:

  • au 1er juillet 2023 de 11,50 EUR à 12,50 EUR par jour de chômage partiel ;
  • au 1er juillet 2024  à 13,50 EUR par jour de chômage partiel.

Les mêmes augmentations sont prévues pour les travailleuses en congé prophylactique (écartement obligatoire des travailleuses enceintes ou des travailleuses allaitantes).

Mobilité

Augmentation au 1er février 2024 de l'intervention patronale dans les frais relatifs à l’utilisation du train pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Augmentation au 1er juillet 2023 de l'intervention patronale dans le coût d’un abonnement mensuel de stationnement dans les parkings de la SNCB : l’intervention passera à un maximum de 25 EUR par mois.

Formation

Introduction du droit individuel à la formation pour un travailleur à temps plein : 4 jours en 2023 et 5 jours en 2024.

RCC

Prolongation de tous les régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC).

Crédit-temps

Prolongation de l'accès au crédit-temps avec motif pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 :

  • Motif « soins » : 51 mois (temps plein et mi-temps) ;
  • Motif « formation » : 36 mois (temps plein et mi-temps).

Prolongation jusqu’au 30 juin 2025 du crédit-temps « emploi de fin de carrière » à partir de 55 ans en cas de réduction 1/5 et 1/2.

Introduction au 1er juillet 2023 d'une indemnité complémentaire mensuelle de 40 EUR à charge de l’employeur dans le cadre du régime « emploi de fin de carrière 1/5e » pour les travailleurs de plus de 60 ans qui comptent au moins 5 ans d'ancienneté . 

Divers

  • Prolongation de l’octroi d’une indemnité compensatoire en cas de passage à un travail de jour à partir de 55 ans (travail faisable – fins de carrière en douceur).
  • Les périodes de congé prophylactique sont prises en compte lors du calcul de la prime de fin d'année.
  • Reprise de l’ancienneté acquise en tant que travailleur intérimaire : reprise de 24 mois au maximum pour les recrutements à partir du 1er juillet 2023.
  • Jour supplémentaire de congé d'ancienneté à partir du 1er janvier 2024 :
    • 1 jour après 15 ans ;
    • 1 jour après 20 ans (au lieu de 25 ans) ;
    • 1 jour après 30 ans (nouveau).
  • Un jour de congé lié à l’âge pour les travailleurs de 60 ans qui n'ont pas droit à 3 jours de congé d'ancienneté.

Informations supplémentaires

Bientôt, vous trouverez une analyse plus détaillée dans nos informations sectorielles.

 

Source : CCT du 29 juin 2023 relatives à l’Accord National 2023-2024 (CP 207 et CP 116)

 

 

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