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Le 30 novembre 2023, les partenaires sociaux de la commission paritaire 201 (employés du commerce de détail indépendant) et de la sous-commission paritaire 202.01 (moyennes entreprises d'alimentation) ont conclu un accord sectoriel pour la période 2023-2024.
Pour rappel : la norme salariale pour les années 2023 et 2024 a été fixée à 0 %, mais les employeurs ont la possibilité d’octroyer une prime pouvoir d’achat.
Ci-dessous, vous trouverez les principales orientations de cet accord. Bientôt, une analyse plus détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
Ces secteurs prévoient une prime pouvoir d'achat unique pour les entreprises qui ont réalisé des bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022. Le critère d'octroi est l'augmentation du bénéfice d’exploitation (code 9901) de l'exercice 2022 par rapport à la moyenne des exercices précédents (2019-2020-2021).
La prime est octroyée aux employés qui sont en service le 31 octobre 2023 et au moment du paiement de la prime, au prorata des prestations de travail effectives fournies au cours de la période référence qui s’étend du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, ou des prestations y assimilées (cf. vacances annuelles).
Cette prime unique est à payer en même temps que la prime de fin d’année mais ne doit pas être prise en compte pour le calcul de celle-ci.
Le 1er janvier 2024, les modifications suivantes concernant l’intervention patronale dans les frais de transport entreront en vigueur :
A partir du 1er janvier 2024, les jours de vacances annuelles, les jours fériés légaux, les jours d’inactivité fixés par CCT, la réduction du temps de travail / le petit chômage, le congé pour raisons impérieuses et les absences pour cause de maladie professionnelle ou d’accident de travail seront assimilés pour le calcul de la prime de fin d’année.
Il y aura également une assimilation pour un maximum de 60 jours par an d’absence pour cause de maladie ou d’accident, de congé d’accouchement, ou de congé parental pour un travailleur dont la femme est dans l’impossibilité de prendre le congé d’accouchement.
Les CCT existantes sont prolongées pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
Bientôt, vous trouverez une analyse plus détaillée dans nos informations sectorielles.
Sources : Accord sectoriel 2023-2024 du 30 novembre 2023 (CP 201) et Accord sectoriel 2023-2024 du 30 novembre 2023 (SCP 202.01)
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