Accord des partenaires sociaux sur la prolongation de certaines mesures corona

Auteur: Catherine Legardien - Catherine Mairy (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 15/09/2020 - 13:21
Dernière mise à jour: 17/09/2020 - 10:00

Ce lundi 14 septembre, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord important au sein du Conseil national du travail concernant une série de dossiers relatifs à la crise du coronavirus.

Plus précisément, l’accord porte sur les points suivants :

  • prolongation de l’assimilation du chômage temporaire pour force majeure corona pour les vacances annuelles. Pour rappel, un arrêté royal prévoit, pour la période allant du 1er février 2020 au 30 juin 2020, l’assimilation du chômage temporaire pour force majeure corona à des prestations de travail effectives, tant pour le pécule de vacances que pour le nombre de jours de congé. Les partenaires sociaux ont convenu de prolonger cette assimilation aussi longtemps que s’appliquera le régime de chômage temporaire pour force majeure corona, sous réserve d’une compensation pour les employeurs.
  • prolongation rétroactive de la CCT n°147 du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021 inclus. Pour rappel, la CCT n° 147 avait été conclue au début de la crise du coronavirus afin de permettre aux secteurs et entreprises n’ayant pas conclu de CCT à ce sujet de recourir au chômage temporaire pour raisons économiques pour employés.
  • prolongation jusqu’à la fin de cette année du gel de la dégressivité des allocations de chômage.
  • neutralisation du congé parental corona, du crédit-temps corona et de l’emploi de fin de carrière corona par le biais d’une modification de la CCT n°103 pour permettre de rebasculer facilement vers le régime classique de crédit-temps et d’emploi de fin de carrière.

Attention !

Les partenaires sociaux demandent à présent au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’ensemble de cet accord. La balle est donc dans le camp du gouvernement.

A l’heure actuelle, aucun texte n’a donc encore été pris concernant ces différentes mesures. Celles-ci ne sont dès lors pas encore d’application à ce jour.

Nous vous tiendrons bien entendu au courant de l’évolution de cet accord.

Source : FEB

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.