La caisse enregistreuse dans l'horeca : nouvelles règles entrées en vigueur le 1er juillet 2016

Auteur: Els Poelman
Temps de lecture: 5min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 11:22

L'obligation d'installer un système de caisse enregistreuse (SCE) s'applique désormais aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 25.000,00 EUR. L'arrêté royal qui fixe les détails a été publié.

La règle initiale des 10%

Initialement, l'obligation d'installer un système de caisse enregistreuse s'appliquait uniquement aux établissements où sont consommés régulièrement des repas, le fisc évaluant la notion de ‘régulièrement’ à 10% du chiffre d'affaires total des activités horeca. La base légale de cette distinction, et la décision administrative y afférente, a toutefois été annulée par le Conseil d'État en raison du caractère arbitraire qu'elle revêt.

La nouvelle règle : 25.000,00 EUR

À partir du 1er juillet 2016, les personnes suivantes assujetties à la TVA :

  • exploitants d'un établissement où sont consommés des repas
  • traiteurs effectuant régulièrement des services de restauration

devront délivrer un ticket de caisse via un système de caisse enregistreuse (SCE) si leur chiffre d'affaires annuel (hors TVA) pour ces services de restauration (boissons non comprises) dépasse 25.000,00 EUR.

Comment évaluer la règle des 25.000,00 EUR ?

Au 1er juillet 2016, la période de référence de base est l'année civile 2015.

Pour les assujettis qui ont démarré leur activité entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016, le législateur a prévu un régime transitoire qui tient compte de la date de début réelle de l'activité.

Les assujettis qui démarrent leur activité après le 30 juin 2016 sont tenus d'effectuer une évaluation basée sur un pronostic.

Début activité

SCE obligatoire si

Au plus tard le 31/12/2014

CA 2015 > 25.000,00 EUR

01/01/2015 - 30/06/2015

CA des 12 mois précédant le 01/07/2016 > 25.000,00 EUR

Dans la pratique, il s'agit de la période du 01.07.2015 au 30.06.2016, qui est entièrement couverte par l'activité. Pas de conversion du seuil.

01/07/2015 - 30/06/2015

CA des 12 mois précédant le 01/07/2016 > 25.000,00 EUR, conversion via la fraction suivante : nombre de mois calendrier à partir du 2ème mois d'activité jusque juin 2016                                                                 12

Exemple

Activité lancée le 15/11/2015

CA novembre 2015 – juin 2016 > 25.000,00 EUR x 7/12 → SCE obligatoire

À partir du 01/07/2016

Immédiatement obligatoire si le CA mentionné dans la déclaration sur l'honneur, qui est soumise au contrôle de l'administration chargée de la TVA, est évalué à plus de 25.000,00 EUR.

À partir de la première déclaration à la TVA, l'évaluation s'effectuera sur la base du chiffre d'affaires réel (cf. infra).

Timing pour l'installation de la caisse enregistreuse

Les établissements horeca qui, sur la base de la nouvelle règle, relèvent pour la première de l'obligation SCE, doivent tenir compte des dates limites suivantes :

Date de début activité

Enregistrement SPF Finances

au plus tard le

Activation SCE au plus tard le

Jusqu’au 31/12/2015 (*)

30/06/2016

01/01/2017

01/01/2016 - 30/06/2016 (*)

30/09/2016

31/10/2016

> 01/0/2016

Fin du 2ème mois suivant la date de début de l'activité

Fin du 3ème mois suivant la date de début de l'activité

(*) dates limites suite aux mesures de tolérance annoncées en mai 2016 par le Ministre des finances

Dépassement du seuil après le 1er juillet 2016

Les entreprises actives sans obligation SCE doivent évaluer le chiffre d'affaires à chaque déclaration périodique à la TVA. Dans la pratique, sont visées :

  • les entreprises qui étaient actives au 1er juillet 2016 et dont le chiffre d'affaires à cette date, conformément aux nouvelles mesures d'évaluation, n'était pas supérieur à 25.000,00 EUR ;
  • les starters à partir du 1er juillet 2016 dont la déclaration sur l'honneur mentionne un chiffre d'affaires évalué à un montant ne dépassant pas 25.000,00 EUR

S'il ressort de la déclaration à la TVA que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile en cours dépasse le montant de 25.000,00 EUR, le SCE sera obligatoire sous les conditions suivantes :

Période TVA

Chiffre d'affaires hors TVA

Enregistrement SPF Finances au plus tard le

Activation SCE au plus tard le

> 01/07/2016

> 25.000,00 EUR

Fin du 2ème mois suivant la période de déclaration à la TVA

Fin du 3ème mois suivant la période de déclaration à la TVA

Plus d’informations ?

Vous trouverez des informations et instructions détaillées sur le site internet du SPF Finances :

http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/fr

http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/fr/actualites/nouvel-arrete-royal-la-regle-des-25000-euros-remplace-la-regle-des-10

Source : Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horéca (moniteur belge du 24 juin 2016).

Auteur : Els Poelman

08-07-2016

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