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Les entreprises comptant au moins 20 % de chômage temporaire au 2e trimestre 2020 pourront continuer à faire usage du chômage flexible « force majeure corona », à condition d'introduire une demande à cet effet (voir notre infoflash du 17 juillet 2020). Le formulaire de demande est désormais disponible sur le site Web de l’ONEm.
La demande s’effectue via le nouveau formulaire C106A-corona-EPT (C106A-corona-EPT)
La rubrique III doit démontrer, à l’aide des codes de prestation de la DmfA, que l'entreprise a connu au moins 20 % de chômage temporaire au cours du deuxième trimestre 2020 et est donc considérée comme une « entreprise particulièrement touchée (EPT) ».
Le formulaire rempli et signé doit être envoyé à l'adresse e-mail du bureau du chômage de l’ONEm compétent pour le ressort dans lequel est établi le siège social de l’entreprise. Les instructions sur la manière de procéder se trouvent dans le formulaire même.
L’ONEm enregistre le numéro d'entreprise (BCE) des employeurs dont le formulaire C106A-corona-EPT est formellement conforme, c’est-à-dire correctement rempli et signé, et dont les chiffres atteignent la norme des 20 %.
En principe, l'ONEm répondra à chaque demande dans les deux semaines suivant son envoi. L'employeur sera ainsi informé de la suite qui a été donnée à sa demande.
Étant donné que l’ONEm ne dispose pas d’un accès immédiat aux données de l'ONSS, aucun contrôle des chiffres du deuxième trimestre n’aura lieu lors de l'enregistrement du formulaire.
L'ONEM vérifiera seulement par la suite si la condition des 20 % de chômage temporaire est remplie sur la base de la DmfA effectivement introduite pour le deuxième trimestre 2020. Pour l'instant, les modalités pratiques n’ont pas encore été définies.
Seuls les employeurs dont le numéro d'entreprise (BCE) aura été enregistré par l'ONEm comme « entreprise particulièrement touchée (EPT) » pourront faire usage de la procédure simplifiée de force majeure corona après le 31 août, et seuls les travailleurs de ces entreprises auront droit à l’allocation et aux modalités flexibles correspondantes.
L’ONEm et les organismes de paiement appliqueront strictement cette règle. Les déclarations de jours de chômage temporaire (DRS scénario 5) avec le code force majeure corona seront bloquées si le numéro d'entreprise de l'employeur n'apparaît pas dans la base de données de l'ONEm des « entreprises particulièrement touchées (EPT) ». Les travailleurs n’auront alors pas droit à une allocation de chômage.
Aucun délai réglementaire n’a été fixé pour introduire le formulaire.
MAIS : étant donné que l'enregistrement auprès de l'ONEm doit être en ordre au moment de la tout première DRS force majeure corona (voir ci-dessus), l’employeur doit soumettre le formulaire le plus rapidement possible. Il est en effet conseillé d'obtenir une confirmation de l'enregistrement (le délai de réponse de l'ONEm étant de deux semaines) avant de prolonger l’application du chômage flexible corona au-delà du 31 août.
Les clients de Partena ayant fait usage du chômage temporaire au deuxième trimestre 2020 sont avertis individuellement par un e-mailing. Celui-ci contiendra également des informations sur les chiffres fournis par le Payroll Consultant.
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.