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Tout comme avec les Pays-Bas, l’Allemagne et le Luxembourg, la Belgique a conclu un accord avec la France concernant la situation fiscale des travailleurs transfrontaliers. En raison des mesures liées au coronavirus, de nombreux travailleurs transfrontaliers belges et français travaillent depuis leur pays de résidence. Cette situation peut avoir des conséquences au niveau des règles fiscales applicables. La Belgique et la France ont donc conclu un accord clarifiant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19.
Un résident belge qui exerce un emploi en France est, en principe, imposable en France sur les rémunérations qu'il perçoit pour cet emploi. La même règle (imposition dans l’Etat d’activité) s'applique aux résidents français qui sont occupés en Belgique (à l’exception des travailleurs bénéficiant du statut fiscal particulier de « frontaliers »).
En raison des mesures prises par les gouvernements français et belge pour lutter contre la pandémie du COVID-19, de nombreux travailleurs transfrontaliers français et belges effectuent leur travail dans leur pays de résidence.
La Belgique et la France ont donc convenu que ces jours de travail à domicile pouvaient être traités comme des jours de travail prestés dans l’Etat dans lequel les travailleurs auraient normalement travaillé, à condition que les rémunérations pour ces jours de travail à domicile soient effectivement imposées dans cet autre Etat.
Cette fiction ne peut pas être appliquée aux jours de travail que les travailleurs auraient prestés depuis leur domicile ou dans un État tiers indépendamment des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. Plus précisément, elle n’est pas applicable aux travailleurs qui, conformément à leur contrat de travail, exercent généralement leur emploi à domicile ou aux jours de télétravail qui étaient déjà prévus avant la mise en place des mesures particulières.
Les travailleurs transfrontaliers qui utilisent cette fiction sont tenus de l'appliquer de manière cohérente dans les deux États contractants et doivent tenir à la disposition de l’administration une attestation de leur employeur indiquant le nombre de jours travaillés à domicile du seul fait des consignes sanitaires gouvernementales.
Cet accord entre la Belgique et la France était initialement applicable du 14 mars 2020 au 30 juin 2020. Il a été prolongé jusqu’au 31 août 2020 et pourrait encore être renouvelé par les deux autorités compétentes.
Pour les personnes physiques résidentes de France qui bénéficient du régime particulier relatif aux travailleurs frontaliers, l’épidémie liée au COVID-19 représente un cas de force majeure en vertu duquel les jours pendant lesquels le travailleur frontalier reste à son domicile ne sont pas comptabilisés dans le quantum de jours de sorties de la zone frontalière. Cette mesure dérogatoire a été prolongée jusqu’au 31 août 2020. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet dans notre infoflash du 19 mars 2020.
Si vous avez des questions concernant l'accord conclu entre la Belgique et la France, nous vous invitons à contacter nos Legal Partners à l’adresse innovation@partena.be ou par téléphone au 02/549.30.10.
Sources : Accords amiables entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 des 15 mai et 23 juin 2020.
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