Coronavirus: sursis pour les dettes des particuliers

Auteur: Laurence Philippe (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 29/05/2020 - 07:54
Dernière mise à jour: 16/03/2023 - 16:20

Depuis le 24 avril, les entreprises bénéficient d’un cessez-le-feu sur leurs dettes. A partir du 30 mai 2020, les particuliers bénéficient également d’un sursis sur leurs dettes.

Suspension des saisies-exécution

Du 30 mai 2020 au 17 juin 2020, les saisies-exécution sont suspendues pour les particuliers. Contrairement aux entreprises, les particuliers ne doivent pas démontrer que leurs difficultés financières ont été causées par la crise actuelle.

Cette suspension vise les saisies-exécution sur les biens meubles (sommes d’argent notamment) et les biens immobiliers sauf ceux où le débiteur a son domicile. Elle vise tant les nouvelles saisies que les saisies déjà en cours. Les saisies conservatoires sur les sommes d’argent sont également suspendues.  

Exceptions

Le sursis sur les saisies ne s’applique pas à certaines dettes :

  • Les créances alimentaires ;
  • Les obligations de payer une somme en matière répressive ;
  • Les recouvrements suite à une fraude fiscale ou sociale ;
  • Les notifications fiscales afin que le Trésor puisse prendre une hypothèque légale.

Par ailleurs, le débiteur peut aussi marquer son accord sur la saisie ou la poursuite de celle-ci.

 

Source : Loi du 20.05.2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 29.05.2020.

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