Coronavirus: prolongation du cessez-le-feu

Auteur: Laurence Philippe (Legal Expert)
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Comme nous vous l’annoncions dans un précédent infoflash, le gouvernement a instauré un moratoire sur les dettes des entreprises affectées par les conséquences de la pandémie.

Ce répit suspend temporairement certaines obligations liées aux dettes. Ce moratoire était initialement en vigueur du 24 avril au 17 mai. Il est prolongé jusqu’au 17 juin 2020.

 

Source : Arrêté royal du 13 mai 2020 prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19, M.B. 13.05.2020.