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Dans notre infoflash du 19 juin 2019, nous avons déjà analysé de manière détaillée le projet d’accord sectoriel conclu par les partenaires sociaux sectoriels de la commission paritaire 200. En vertu de ce projet d’accord, différentes CCT ont été conclues. Parmi ces CCT figure celle du 1er juillet 2019 consacrée au pouvoir d’achat.
La CCT prévoit deux régimes :
En effet, les partenaires sociaux sectoriels veulent utiliser l’augmentation salariale actuelle pour satisfaire aux obligations de la loi sur les pensions complémentaires, qui vise l’élimination progressive (objectif : 1er janvier 2025) de la distinction en matière de plan de pension complémentaire entre ouvriers et employés occupés dans la même activité d’entreprise ou appartenant à la même catégorie professionnelle.
Une matière complexe, certes, mais les explications suivantes vous permettront d’y voir plus clair.
Commençons par le régime général, qui prévoit une augmentation salariale de 1,1% au 1er septembre 2019 pour :
Remarque Ce régime général s’applique à l’ensemble des employeurs qui n’occupent que des employés. Si vous occupez tant des ouvriers que des employés, le régime particulier vous est peut-être applicable (cf. infra).
Les entreprises peuvent choisir de remplacer cette augmentation salariale par un nouvel avantage, équivalent et récurrent.
Si vous optez pour cette conversion, il est important de savoir que cette décision ne peut générer aucun avantage pour l’entreprise. En d’autres termes, le coût pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020 doit être identique au coût qu’entrainerait l’augmentation salariale de 1,1%. Lors de la conversion, vous devrez donc tenir compte du salaire brut, des cotisations sociales patronales, du double pécule de vacances et de la prime de fin d’année de chacun des travailleurs concernés.
Attention
Vous ne pouvez pas remplacer l’augmentation salariale de 1,1% par un avantage non récurrent lié aux résultats de l’entreprise (CCT n° 90) en raison du caractère incertain que présente cet avantage.
Le régime particulier s’applique aux employés des employeurs :
Si vous relevez du régime particulier et que vos travailleurs bénéficient d’un salaire supérieur au salaire minimal sectoriel, vous ne devez pas appliquer l’augmentation salariale. En effet, celle-ci est remplacée par une prime annuelle temporaire et une prime unique, où
Entre-temps, les partenaires sociaux de la commission paritaire miroir ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour conclure une CCT consacrée à la pension complémentaires pour les employés. En tant qu’employeur, vous évitez ainsi le risque de devoir libérer un budget supplémentaire, qui s’ajoute à l’augmentation salariale octroyée, pour prévoir une pension complémentaire pour vos employés.
Jours effectifs et assimilés
La prime annuelle temporaire est octroyée au prorata des jours effectifs et assimilés que compte la période de référence.
Par jours effectifs, il faut entendre :
Employés rémunérés au barème sectoriel
La prime annuelle temporaire et la prime unique ne s’appliquent pas aux employés qui, au 31 août 2019, sont rémunérés au barème minimal.
Exemple concret
Un travailleur appartenant à la catégorie D et comptant 9 ans d’expérience a droit à un salaire minimal sectoriel de 2.384,72 EUR. Son employeur lui verse toutefois un salaire supérieur ; en effet, le travailleur reçoit un salaire de 2.500 EUR par mois. Le régime particulier est donc applicable. À combien s’élève la prime annuelle temporaire ?
Prime annuelle temporaire = 2.500 EUR x 15,31 % = 382,75 EUR
Même situation, mais la période de référence du travailleur se caractérise par 2 mois d’absence pour cause de maladie. Dans ce cas, la prime annuelle temporaire devra être soumise à une proratisation. En effet, le 2e mois d’absence, qui n’est pas couvert par le salaire garanti, n’est pas assimilé pour le calcul de la prime.
Prime annuelle temporaire = (2.500 EUR x 15,31 %) x 11/12 = 350,85 EUR.
Entre-temps, les partenaires sociaux de l’activité d’entreprise doivent conclure au plus vite une CCT concernant la pension complémentaire sectorielle pour les employés. Après la conclusion de cette CCT, la prime annuelle temporaire pourra être utilisée pour la pension complémentaire, au plus tôt le 1er janvier 2021 et au plus tard le 1er janvier 2025. Le paiement de la prime annuelle temporaire prendra en tout cas fin au moment où la CCT entre en vigueur.
À défaut de CCT au 31 décembre 2022, le budget de la prime annuelle temporaire sera affecté à une pension complémentaire organisée au niveau de l’entreprise.
Tous les travailleurs relevant de la commission paritaire 200 ne bénéficieront pas d’une augmentation salariale :
Si vous avez un doute quant à la soumission ou non au régime particulier, nous vous conseillons d’octroyer la prime annuelle temporaire et de ne pas opter pour une augmentation salariale ou un avantage alternatif. Source : CCT du 1er juillet 2019 conclue au sein de la commission paritaire auxiliaire pour employés concernant le pouvoir d’achat dans le cadre de l’arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (n° d’enregistrement 152.8489), entrée en vigueur le 1er janvier 2019, conclue pour une durée indéterminée
[1] Sont visées les commissions paritaires suivantes : 102.01, 102.03, 102.06, 102.07, 102.09, 106.02, 112, 113, 113.04, 114, 116 (distribution en gros de médicaments), 121, 124, 126, 127, 130, 132, 139, 140.01, 140.05, 142.01, 143, 144, 145, 149.01, 149.02, 149.03 et 149.04
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