CP 200 : il y a un projet d’accord sectoriel !

Auteur: Leen Lafourt
Date:

Le 13 juin 2019, les partenaires sociaux de la commission paritaire auxiliaire pour les employés (CP 200) ont conclu un projet d’accord. Conformément à l’arrêté royal du 24 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2019 et 2020.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points de l’accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Dispositions ayant un impact sur le salaire

Augmentation des salaires (1,1 %)

À partir du 1er septembre 2019, augmentation de 1,1 % :

  • des salaires minimum sectoriels ;
  • des rémunérations mensuelles brutes réelles (uniquement pour les employeurs qui n’occupent que des employés - voir régime particulier ci-après).

Les entreprises peuvent choisir d'accorder un avantage équivalent au lieu de cette augmentation salariale.

Remarques :

  • Les primes uniques octroyées au cours de la période 2019-2020 peuvent également être imputées sur l'augmentation salariale de 1,1%, à condition qu'un avantage récurrent soit octroyé à partir du 1er janvier 2021.
  • En ce qui concerne la conversion en un avantage équivalent, la procédure à suivre par les entreprises ayant une délégation syndicale est différente de celle à suivre par les entreprises sans délégation syndicale.
  • Il va de soi que les augmentations barémiques basées sur l’expérience professionnelle et/ou l’ancienneté restent garanties.

Régime particulier

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux :

  • les employés des employeurs qui occupent aussi bien des employés que des ouvriers au 1/09/2019 dans la même activité d’entreprise ;
  • dont les ouvriers sont affiliés à un plan sectoriel de pension complémentaire pour ouvriers ;
  • et qui ne possèdent aucun régime de pension complémentaire ou un régime de pension complémentaire moins favorable pour les employés.

Il s’agit par exemple d’employeurs qui occupent des ouvriers dans la CP 124 de la construction mais qui occupent aussi des employés.

Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2019, l’augmentation salariale de 1,1 % est octroyée sous la forme d’une prime annuelle temporaire à verser dans la pension complémentaire pour employés. À partir du 1er janvier 2021, le budget de la prime annuelle est utilisé dans la pension complémentaire sous-sectorielle pour employés. Les partenaires sociaux sectoriels de la CP 200 concluent une CCT à cet effet.

Déplacements domicile - lieu de travail

À partir du 1er juillet 2020, un utilisateur régulier du vélo reçoit une indemnité vélo de 0,10 € par kilomètre effectivement parcouru (au maximum 4 €/jour de travail).

Formation

Le nombre de jours de formation à proposer varie en fonction du nombre de travailleurs de l’entreprise :

  • Entreprises occupant plus de 20 travailleurs : en moyenne 5 jours par 2 ans par UTP (2020-2021) et en moyenne 6 jours par 2 ans UTP (2022-2023) ;
  • Entreprises occupant moins de 10 travailleurs : en moyenne 4 jours par 2 ans par UTP.
  • Entreprises occupant entre 10 et 20 travailleurs : en moyenne 4 jours par 2 ans par UTP (2020-2021) et en moyenne 4,5 jours par 2 ans UTP (2022-2023) et en moyenne 5 jours par 2 ans par UTP (2024-2025).

L’établissement du plan de formation diffère selon que l’entreprise dispose ou non d'une délégation syndicale.

Les entreprises ayant un plan ou un engagement de formation (uniquement pour les entreprises sans délégation syndicale) enregistré bénéficient d’un droit de tirage à charge du Cefora pour le développement de leurs initiatives de formation.

Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021, le secteur prévoit un régime de :

  • RCC à partir de 59 ans après 33 ans de carrière dont 20 dans un régime de travail de nuit ou métier lourd ;
  • RCC à partir de 59 ans longue carrière (40 ans) ;
  • RCC à partir de 59 ans après 35 ans de carrière dans un métier lourd ;

Toujours à condition que le travailleur dispose de 10 ans d’ancienneté dans le secteur.

Emplois de fin de carrière et crédit-temps

Les régimes de crédit-temps sont reconduits pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021, avec les adaptations suivantes :

  • un emploi de fin de carrière 1/5 assorti d’allocations à partir de 55 ans
  • un emploi de fin de carrière 1/2 assorti d’allocations à partir de 57 ans

pour une longue carrière 35 ans, métier lourd et 20 ans de travail de nuit moyennant 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise (jusqu’au 31 décembre 2020).

La prime du fonds social reste maintenue pour les travailleurs qui commencent dans un emploi de fin de carrière 1/5 à partir de 60 ans ou pour les employés qui bénéficient d'un emploi de fin de carrière 1/5 à partir de 55 ans.

Plus d’informations

L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

 

Source : Projet d’accord sectoriel 2019-2020 du 13 juin 2019 - Commission paritaire auxiliaire pour employés CP 200

 

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.