CP 307 - Conversion des éco-chèques ? Grand temps d’entrer en action !

Auteur: Leen Lafourt
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 07/02/2019 - 13:00
Dernière mise à jour: 10/05/2019 - 09:22

En tant qu’employeur relevant de la commission paritaire 307 (entreprises de courtage et agences d’assurances), vous devez, chaque année, octroyer des éco-chèques à vos travailleurs (au plus tard dans le courant du 4e trimestre).

Vous préférez récompenser vos travailleurs en leur octroyant un autre avantage ? La commission paritaire 307 prévoit cette possibilité !

Eco-chèques dans la CP 307

Pour les travailleurs à temps plein ayant une période de référence complète, les éco-chèques ont une valeur de 215 EUR.

Pour les travailleurs à temps partiel ou les travailleurs ayant une période de référence incomplète, ce montant sera toutefois différent.

Vous trouverez de plus amples informations concernant cette proratisation, ainsi qu’une analyse détaillée, dans les Informations sectorielles disponibles sur notre site internet (document sectoriel CP 307 – éco-chèques).

Conversion en un autre avantage

La commission paritaire 307 prévoit la possibilité de convertir les éco-chèques en un avantage équivalent.

Quels avantages ?

En principe, différentes alternatives aux éco-chèques sont possibles, entre autres :

  • l’instauration d’une police d’assurance hospitalisation collective ou l’amélioration d’une police existante d’assurance hospitalisation collective ;
  • l’instauration d’un plan de pension complémentaire au niveau de l’entreprise ou l’amélioration d’un plan de pension complémentaire existant ;
  • l’introduction de titres-repas ou l’augmentation de la valeur nominale des titres-repas, p.ex. augmentation à concurrence de 1 EUR par titre-repas.

    Remarque : Dans notre webshop, LegalSmart, vous trouverez un document-type consacré à l'octroi de titres-repas. Les clients Legal all-in peuvent prendre contact avec leur Legal officer pour obtenir ce document.

Quand

La conversion doit être faite avant la fin du mois de mars.

Comment ?

La procédure varie en fonction de l’existence ou non d’une délégation syndicale au sein de votre entreprise.

  • Dans les entreprises sans délégation syndicale, la conversion s’effectue via un accord écrit avec tous les travailleurs.
  • Dans les entreprises ayant une délégation syndicale, la conversion s’effectue via une CCT d’entreprise.

À défaut d’accord écrit ou de conversion avant la fin du mois de mars, les dispositions sectorielles relatives aux éco-chèques restent d’application. Cela implique que vous devrez octroyer des éco-chèques en 2019 (octroi au plus tard dans le courant du 4e trimestre).

Pour une assistance personnelle et des conseils pratiques concernant la conversion des éco-chèques, n’hésitez pas à prendre contact avec Legal Partners (legalpartners@partena.be ou 02/549.30.10).

Source : Convention collective de travail du 2 février 2016 : éco-chèques (n° d’enregistrement 132.737), entrée en vigueur le 01.01.2016  et conclue pour une durée indéterminée.

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