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Depuis le 6 février 2023, une loi du 26 décembre 2022 prévoyant une simplification des démarches administratives à respecter par l’employeur en cas de mise en place d’avantages non récurrents liés aux résultats (aussi appelé « bonus CCT n°90 ») est entrée en vigueur.
Pour rappel, un employeur souhaitant instaurer ce type de bonus au sein de son entreprise doit, dans certains cas, conclure un acte d’adhésion et mettre à disposition de ses travailleurs un registre leur permettant de formuler des remarques quant à cet acte d’adhésion.
Auparavant, l’employeur devait transmettre ce registre de remarques à la direction compétente du Contrôle des lois sociales même si ce registre était resté vierge. Désormais, si le registre de remarques ne contient aucune remarque, l’employeur n’est plus tenu de lui transmettre ce registre.
En outre, dans le but de favoriser la sécurité juridique, la loi énumère désormais clairement les règles qu’il convient de respecter pour que le dépôt de l’acte d’adhésion auprès du greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi soit valable :
Pour plus d’infos : www.emploi.belgique.be
Source : Loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail, M.B., 27.01.2023.
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