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Bien qu’une crise en chasse une autre, certaines mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid touchent à leur fin. C’est le cas notamment des heures de relance auxquelles il est encore possible de faire appel jusqu’au 31 décembre de cette année.
Pour rappel, les heures de relance sont des heures supplémentaires volontaires faisant l’objet d’un traitement social et fiscal avantageux. Ces 120 heures constituent un quota qui vient s’ajouter aux 100 heures supplémentaires volontaires « classiques » pouvant déjà être prestées en temps normal.
Contrairement à celles-ci, les heures de relance ne comptent pas du tout pour le respect de la limite interne.
Le travailleur qui preste des heures de relance perçoit sa rémunération habituelle pour ces heures mais sans avoir droit à un sursalaire. Cependant, il n’y a ni cotisations de sécurité sociale, ni précompte professionnel applicable. En résumé, la rémunération brute du travailleur est égale à sa rémunération nette.
A partir de 2023, il ne sera donc plus possible de faire prester des heures de relance. Quelles possibilités avez-vous de faire prester des heures supplémentaires en augmentant le nombre d’heures prestées sur l’année ?
Les heures supplémentaires volontaires « classiques » s’appliquent toujours. L’intérêt principal de ces heures est que l’employeur ne doit pas motiver le recours à celle-ci, ni effectuer d’information particulière vers l’inspection sociale.
Des formalités doivent néanmoins être remplies. Le travailleur doit donner son accord écrit avant la prestation de ces heures. Cet accord sera valable 6 mois, mais il est renouvelable.
Ces heures font l’objet d’un sursalaire (de 50% ou de 100% les dimanches et jours fériés) mais ne doivent pas être récupérées. Sur l’année, le travailleur prestera donc un total d’heures plus élevées.
Le nombre d’heures supplémentaires volontaires pouvant être prestées par an va dépendre du secteur de l’employeur. Dans un grand nombre de secteurs, c’est la CCT intersectorielle n° 129 qui fixe le quota à 120 heures. Certains secteurs ont fixé un quota plus élevé.
Le secteur Horeca connait depuis plusieurs années déjà les heures supplémentaires volontaires nettes. Dans ce secteur, il sera toujours possible en 2023 de faire prester 360 heures supplémentaires volontaires bénéficiant d’un traitement social et fiscal avantageux. Une condition à respecter cependant : il faut en tout lieu d’exploitation faire usage de la caisse enregistreuse.
A défaut, 300 heures heures supplémentaires pourront quand même être prestées en vue de faire face à un surcroit extraordinaire de travail ou pour l’exécution de travaux commandés par une nécessité imprévue. Ces heures devront faire l’objet de formalités comme obtenir l’accord préalable de la délégation syndicale (si elle existe) et l’autorisation ou la notification de l’inspection sociale.
D’autres possibilités existent pour faire prester des heures supplémentaires aux travailleurs. En cas de nécessité imprévue ou de surcroît extraordinaire de travail, il faut respecter les formalités décrites ci-avant mais l’avantage de ce type d’heures supplémentaires, c’est que le travailleur peut renoncer à son repos compensatoire. Il preste ainsi plus d’heures sur l’année. Le nombre d’heures pour lesquelles le travailleur peut renoncer à son repos compensatoire va dépendre de la commission paritaire de l’employeur.
Source : Loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, M.B. 31.12.2021.
Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 26.11.2015, modifiée par la loi du 03 août 2016, M.B. 16.08.2016 et par la loi du 15 janvier 2018, M.B. 05.02.2018.
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