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La sous-commission paritaire 140.03 a conclu un protocole d’accord. Cet accord prévoit, entre autres, une augmentation salariale de 0,4 % à compter du 1er janvier 2022, l'octroi d'un chèque-cadeau unique de 40 EUR et l’octroi d'une prime corona de 250 EUR.
Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans ce protocole d’accord. Dès que nous disposerons de la CCT définitive, nous vous proposerons une analyse détaillée dans notre documentation sectorielle.
Au 1er janvier 2022 , les salaires réels, les barèmes et la prime d'ancienneté du personnel roulant, du personnel non roulant et du personnel de garage augmenteront de 0,4 %.
Octroi d’un chèque-cadeau unique de 40 EUR (ou d’une alternative équivalente si l’employeur octroie déjà un chèque-cadeau)
En ce qui concerne les modalités, les partenaires sociaux se réfèrent à la CCT du 17 octobre 2019 (numéro d'enregistrement 155.361) relative à l'octroi d'un chèque-cadeau en 2019.
Les travailleurs qui sont en service au 30 novembre 2021 bénéficieront d’une prime corona de 250 EUR. Pour y avoir droit, les travailleurs doivent compter au moins 175 jours de prestations effectives fournies entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2021.
Les travailleurs à temps partiel recevront une prime calculée au prorata.
Exception : Les employeurs qui ont déjà accordé en 2021 une prime corona supérieure ou équivalente sont dispensés de cette obligation. Si vous avez octroyé une prime corona inférieure à 250 EUR, vous devrez prévoir une prime complémentaire à concurrence de la différence par rapport au montant de 250 EUR.
Introduction d'une indemnité vélo de 0,24 EUR par km à partir du 1er janvier 2022.
Le protocole d’accord prévoit une indemnité d'attente de 1,5295 EUR par heure pour le personnel de garage.
Un ouvrier appelé qui fournit des prestations effectives aura droit à son salaire normal et ces prestations seront considérées comme du temps de travail.
Un groupe de travail sera mis en place. Ce groupe de travail se penchera sur les points suivants :
La cotisation au Fonds social sera réduite de 0,15 % et sera donc ramenée à 7,85 %.
Toutes les CCT conclues au sein du CNE font l’objet d’une mise en œuvre intégrale au niveau sectoriel Cela signifie que les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration peuvent (à nouveau) bénéficier d'un emploi de fin de carrière 1/5e ou à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans. Au niveau du crédit-temps avec motif, le motif « formation » est porté à 36 mois et le motif « soins » à 51 mois.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre infoflash du 27 juillet 2021 : « Allocations de crédit-temps ‘ fin de carrière ’ avant 60 ans : le retour ! ».
Les partenaires sociaux sectoriels conviennent d’adhérer à toutes les CCT « RCC » conclues au sein du CNT :
Davantage d’informations sont disponibles dans notre infoflash du 6 septembre 2021 : « Quels RCC sont encore accessibles pour les prochaines années ? »
En outre, un certain nombre de CCT seront prolongées, modifiées ou supprimées. Quelques exemples :
Les partenaires sociaux sectoriels plaident en faveur d’un secteur du transport appliquant des salaires conformes au marché et des prix corrects. Ils demandent également des parkings sûrs et confortables.
Il ne s'agit que d'un protocole d'accord qui doit encore être soumis aux membres des partenaires sociaux. Après avoir été signé, il sera publié sur le site Web du SPF ETCS. Ce n’est qu’après cette publication que les points susmentionnés seront définitifs. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant via notre documentation sectorielle.
Source : Protocole d’accord 2021-2022 : CP140.03 (transport routier et logistique pour le compte de tiers)
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