Quels RCC sont encore accessibles pour les prochaines années ?

Auteur: Laurence Philippe (Legal Expert)
Date:

Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC – anciennement prépension) est prévu par l’arrêté royal du 3 mai 2007. Ce complément d’entreprise doit être instauré par une convention collective travail.  Le régime général, prévu par la CCT n°17, est accessible à partir de 62 ans.

A côté de ce régime, il existe différents régimes dérogatoires qui font l’objet de CCT adoptées au Conseil National du Travail (CNT). Suite à l’accord sectoriel, le CNT a adopté 6 CCT relatives aux régimes de chômage avec complément d’entreprise (ci-après RCC) applicables à partir du 1er juillet 2021.

Depuis cette date, en dehors du RCC « problèmes physiques graves », l’âge à partir duquel un travailleur peut avoir accès au RCC est fixé à 60 ans.

Régime général

Pour rappel, le RCC est accordé aux travailleurs ayant atteint l’âge de 62 ans et moyennant 40 ans de carrière pour les hommes. Pour les femmes, cette condition de carrière est de 37 ans en 2021. Le passé professionnel pour les femmes est augmenté d’un an tous les ans jusqu’en 2024.

Régimes dérogatoires

A partir du 1er juillet 2021, l’âge d’accès est fixé à 60 ans pour les différents régimes dérogatoires suivants :

  • RCC pour les travailleurs de nuit, ayant travaillé dans un métier lourd ou dans la construction et en incapacité de travail, moyennant 33 ans de carrière. Une CCT sectorielle est nécessaire. Les employeurs ressortissant à une commission paritaire non instituée ou à une commission paritaire  qui ne fonctionne pas, peuvent adhérer à ce régime;
  • RCC pour les travailleurs ayant travaillé dans un métier lourd moyennant 35 de carrière. Une CCT sectorielle ou d’entreprise est nécessaire ;
  • RCC pour les travailleurs ayant une carrière longue moyennant 40 ans de carrière.

Depuis le 31 décembre 2020 : RCC à 60 ans dans les entreprises en difficulté ou en restructuration moyennant soit 10 ans de carrière professionnelle dans le secteur dans les 15 années précédant le contrat de travail, soit 20 ans de carrière professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2021, pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, l’âge d’accès au RCC reste maintenu à 58 ans moyennant 35 ans de carrière.

Les CCT adoptées au CNT sont en vigueur jusqu’au 30 juin 2023.

Dispense de disponibilité sur le marché du travail

Contrairement aux chômeurs qui doivent être disponibles pour le marché de l’emploi, les travailleurs en régime de chômage avec complément d’entreprise sont soumis à une obligation de disponibilité adaptée (inscription comme demandeur d’emploi, obligation d’accepter un emploi convenable, …). Ils peuvent être dispensés à leur demande de cette obligation s’ils répondent à certaines conditions d’âge et de carrière. Dans le régime général (62 ans), il faut pouvoir justifier 43 ans de carrière professionnelle.

Les travailleurs dans un régime dérogatoire peuvent, à leur demande, être dispensés de l’obligation de disponibilité adaptée s’ils ont atteint l’âge de 62 ans ou 42 ans de carrière. Pour cela, les secteurs devront avoir conclu une CCT sectorielle.

Pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, aucune condition supplémentaire n’est exigée.

Pour les travailleurs licenciés par une entreprise en difficulté ou en restructuration, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, les travailleurs peuvent demander cette dispense s’ils ont 62 ans ou 42 ans de passé professionnel. Pour cela, il faut que l’entreprise ait conclu une CCT d’entreprise ou un accord collectif.

Sources :

6 CCT du CNT de la CCT n° 150 à la CCT 155 du 15 juillet 2021.

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