Mesures de soutien pour les indépendants suite aux inondations

UPDATE 10/08/2021 - 16:00

Les conditions météorologiques extrêmes et les inondations du mois de juillet 2021 ont causé d’énormes dégâts matériels dans plusieurs régions du pays. Certains indépendants sont dès lors contraints à nouveau d’interrompre leurs activités en raison de ces inondations.

En tant qu’indépendant, si vous avez été touché par cette catastrophe naturelle, à quoi avez-vous droit ?

Droit passerelle

Les catastrophes naturelles constituent l'une des cinq situations légalement prévues dans le cadre du troisième pilier du droit passerelle classique (= interruption forcée). Vous pouvez y faire appel si vous êtes touché pour cette raison. Dans ce cas, vous devez interrompre totalement toute activité indépendante pendant au moins 7 jours consécutifs.  En outre, l'interruption doit être indépendante de votre volonté.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du troisième pilier du droit passerelle classique et quel est le montant ?

1. Vous devez être assujetti au statut social des travailleurs indépendants pendant les quatre trimestres qui précèdent le premier jour du trimestre suivant celui de la catastrophe naturelle, c’est-à-dire pendant le trimestre de l’interruption forcée et pendant les trois trimestres précédents. Dans ces circonstances, l’interruption débute à la date à laquelle les inondations ont eu lieu. Si vous êtes touché par les inondations de juillet 2021, vous devez donc être assujetti depuis au moins le 4ème trimestre 2020.
2. Vous devez être assujetti en tant qu’indépendant à titre principal, ou conjoint aidant maxi-statut ou bénéficiaire de l’article 37 redevable de cotisations sociales équivalentes à celles d’un indépendant à titre principal.
3. Vous devez avoir effectivement payé quatre trimestres de cotisations sociales sur une période de référence de seize trimestres précédant le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel les inondations ont eu lieu.
4. Vous ne pouvez pas exercer d’activité professionnelle pendant cette période.
5. Vous ne pouvez pas bénéficier de revenu de remplacement pendant cette période.
6. Vous devez avoir votre résidence principale en Belgique.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier d'une prestation dont le montant est proportionnel à la durée de l'interruption par période de 7 jours consécutifs (application du troisième pilier du droit passerelle classique). Ce montant s'élève pour une première période de 7 jours à 329,38 euros (sans personne à charge) et 411,60 euros (avec personne à charge) jusqu'à 1.317,52 euros et 1.646,38 euros bruts au-delà de 28 jours. 

Attention : cette prestation financière dans le cadre du droit-passerelle classique ne peut pas être cumulée dans le même mois avec une prestation financière dans le cadre des mesures temporaires de crise.

Comment introduire votre demande ?

Vous pouvez introduire votre demande en téléchargeant notre formulaire.

Facilités de paiement

Outre la demande de droit passerelle classique, vous avez également la possibilité de :

• obtenir un report du paiement des cotisations sociales provisoires pour le troisième trimestre de 2021.

La cotisation provisoire relative au 3ème trimestre 2021 devra être payée au plus tard le 30/09/2022.

Cette mesure ne vaut pas pour une cotisation déjà payée.

Votre demande (courrier ou mail) doit être motivée et nous être envoyée avant le 15/09/2021. Celle-ci doit comporter les éléments suivant:

- votre nom et prénom ainsi que votre domicile;

- le nom et le siège de votre exploitation;

- votre numéro d'entreprise.

• demander une diminution des cotisations sociales provisoires pour 2021. Vous trouverez nos formulaires en cliquant sur ce lien.
• introduire une demande simplifiée de dispense des cotisations sociales provisoires pour le troisième trimestre de 2021. Vous pouvez introduire votre demande en téléchargeant notre formulaire.