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Dans les conditions et limites fixées par la C.C.T. n°90 du 20 décembre 2007 et par la loi du 21 décembre 2007 relative à l’exécution de l’accord interprofessionnel 2007-2008, les avantages non récurrents liés aux résultats («Bonus C.C.T. 90 ») bénéficient d’un traitement fiscal et social particulièrement attractif.
Depuis le 1er janvier 2018, ce traitement spécifique n’est plus applicable dans les entreprises confrontées à un licenciement collectif. Cette exclusion s’applique plus spécifiquement aux employeurs qui, conformément aux dispositions de la C.C.T. n°24, ont annoncé leur intention de procéder à un licenciement collectif avec fermeture d’entreprise.
On notera cependant que l’acte d’adhésion ou la C.C.T. instaurant le système du «Bonus C.C.T. 90 » sortira ses effets dans la mesure où il (elle) a été déposé(e) au greffe de la direction générale du SPF Emploi avant l’annonce du licenciement collectif avec fermeture d’entreprise.
Source : articles 79 et 80 de la loi-programme (1) du 25 décembre 2017, M.B., 29 décembre 2017.
Auteur : Brigitte Dendooven
11-01-2018
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