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La décision a enfin été prise. Le conseil des ministres a approuvé un projet de texte permettant à un travailleur d’échanger sa voiture de société contre une allocation de mobilité. À noter que sur le plan terminologique, l’indemnité de mobilité a été rebaptisée allocation de mobilité. Le projet de texte apporte des changements considérables au traitement fiscal de l’allocation de mobilité.
Ci-dessous, vous trouverez des explications plus détaillées concernant ces modifications.
Les conditions sous lesquelles l’échange peut intervenir, le mode de calcul de l’allocation de mobilité et le traitement social de celle-ci, que nous avons déjà commentés dans un Infoflash précédent, restent en grande partie inchangés.
Le traitement fiscal ne dépendra que de la valeur catalogue de la voiture de société. Le projet de texte prévoit une partie imposable de l’allocation de mobilité calculée comme suit : valeur catalogue x 6/7 x 4%. Elle ne sera donc plus calculée sur la base de la valeur catalogue, du carburant utilisé et du taux d’émission CO2 de la voiture de société concernée.
Par rapport à des projets de texte précédents, la partie imposable de l’allocation de mobilité connaît une baisse significative, comme le démontre l’exemple suivant.
Exemple
Le travailleur dispose d’un Volkswagen Golf (diesel, date d’immatriculation DIV : 01/01/2017) ayant une valeur catalogue de 28.512,00 EUR et un taux d’émission CO2 de 102 g/km. Il dispose également d'une carte carburant mise à disposition par l’employeur. L’avantage imposable de la voiture de société s’élève à 1.711,00 EUR (année de revenus 2017). Le précompte professionnel s’élève à 915,39 EUR sur une base annuelle (prenons un précompte professionnel de 53,50%).
S’il restitue sa voiture de société avec carte carburant, le travailleur recevra en échange une allocation de mobilité de 5.865,32 EUR sur une base annuelle (28.512,00 EUR x 6/7 x 20%) + 20%). La partie imposable de l’allocation de mobilité s’élève à 977,55 EUR (28.512 EUR x 6/7 x 4%). L’autre partie de l’allocation de mobilité (4.887,77 EUR) est exonérée d’impôt. Le précompte professionnel s’élève à 522,99 EUR sur une base annuelle (prenons un précompte professionnel de 53,50%).
L’avant-projet de loi a été approuvé en première lecture par le conseil des ministres et sera soumis à l’avis du Conseil d’État. Le texte peut donc encore subir des modifications. De ce fait, les informations reprises dans cet article sont communiquées sous réserve. Partena suit les évolutions de près et ne manquera pas de vous informer dès que la mesure se concrétisera.
Sources : Communiqué de presse du conseil des ministres du 29 septembre 2017.
Auteur : Peggy Criel
23-10-2017
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