Budget mobilité ou voiture de société ? À vous de choisir !

À partir de 2018, un travailleur qui dispose d'une voiture de société pourrait restituer ce véhicule en échange d’un budget mobilité. Le gouvernement a conclu un accord politique en la matière mais doit encore finaliser les textes. Nous en profitons pour vous fournir déjà un certain nombre de détails concernant les conditions qui régissent l’échange de la voiture, le mode de calcul du budget mobilité et le traitement de ce budget sur le plan fiscal et au niveau social.

Introduction du budget mobilité : libre choix

L’échange d'une voiture de société contre un budget mobilité n’est possible qu’à l’initiative de l’employeur. En effet, c’est l’employeur qui décide s'il souhaite introduire un système de budget mobilité. Seuls les employeurs qui ont déjà octroyé des voitures de société pendant une période ininterrompue d’au moins 3 ans peuvent recourir à un tel système.

Le travailleur décide ensuite en toute liberté s'il souhaite remplacer sa voiture de société par un budget mobilité. Si sa décision est positive, il devra introduire une demande. Il y a toutefois une condition à respecter : il doit avoir bénéficié de l’avantage de la voiture de société pendant au moins 12 mois sans interruption au cours des 36 mois précédant la demande. L’employeur décide ensuite de satisfaire ou non à cette demande, et d’y imposer ou non des conditions.

Montant du budget mobilité

Le budget mobilité est un montant annuel calculé comme suit : valeur catalogue de la voiture de société x 6/7 x 20%. Si le travailleur disposait d'une carte carburant, le budget augmente de 20%.

La valeur catalogue est celle de la voiture de société échangée contre le budget mobilité. Plus la valeur catalogue est élevée, plus le budget mobilité sera élevé. Si le travailleur payait une intervention personnelle pour la voiture de société, celle-ci est réduite de la valeur catalogue.

Exemple

Le travailleur dispose d’une Volkswagen Golf (diesel, date d’immatriculation DIV : 01/01/2017) ayant une valeur catalogue de 28.512,00 EUR et un taux d’émission CO2 de 102 g/km. Il dispose également d'une carte carburant. S’il échange sa voiture de société avec carte carburant, il bénéficiera d'un budget mobilité de 5.865,32 EUR par an (= 28.512 EUR x 6/7 x 20% augmentés de 20%).

Traitements social et fiscal du budget mobilité

Le budget mobilité ne sera pas soumis aux cotisations patronales et personnelles ordinaires. Comme pour une voiture de société, l’employeur sera redevable d'une cotisation de solidarité calculée sur la base des données de la voiture de société échangée contre un budget mobilité. Le travailleur, de son côté, ne devra pas payer de cotisation de sécurité sociale.

Par analogie à l’avantage imposable de la voiture de société, la partie imposable du budget mobilité sera déterminée en fonction de la valeur catalogue, du carburant utilisé et du taux d’émission CO2 de la voiture de société échangée contre le budget mobilité.

Exemple

La cotisation de solidarité sur l’avantage de la voiture de société susmentionnée s’élève à 397,08 EUR par an.

L’avantage imposable de la voiture de société susmentionnée s’élève à 1.711,00 EUR (année de revenus 2017). Le précompte professionnel s’élève à 915,39 EUR par an (hypothèse d’un taux de 53,50 % de précompte professionnel).

Les traitements social et fiscal du budget mobilité se présentent comme suit :

Prochaines étapes

L’accord politique doit encore être converti en textes de loi. De ce fait, les informations reprises dans cet article sont communiquées sous réserve. Partena suit les évolutions de près et ne manquera pas de vous informer dès que la mesure se concrétisera.

Sources : divers communiqués de presse

Auteur : Peggy Criel

11-07-2017