Le plus minus conto

A. Le principe

Le « plus Minus Conto » est un système qui autorise des variations des horaires en fonction des fluctuations cycliques de la production et ce en permettant :

• des prestations journalières et hebdomadaires maximales de respectivement 10 heures et 48 heures ;
• dans le respect de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur une période de 6 ans maximum.

Des repos compensatoires devront être octroyés et , en principe, aucun sursalaire n’est dû.     

Initialement réservé au secteur automobile, ce système est, depuis le 1er février 2017, également accessible à tous les employeurs et travailleurs du secteur privé.

Ses conditions d’application et sa procédure d’instauration dans l’entreprise restent cependant strictes et complexes.

B. Conditions

L’entreprise qui souhaite mettre en place un « plus Minus Conto » doit répondre de manière cumulative aux caractéristiques suivantes :

1. appartenir à un secteur caractérisé par une forte concurrence internationale;

2. être soumise à des cycles de production ou de développement de longue durée qui s'étendent sur plusieurs années, auxquels l'ensemble de l'entreprise ou une partie homogène de celle-ci est confrontée à une augmentation ou diminution substantielle et prolongée du travail;

3.être confrontée à la nécessité de faire face à une forte hausse ou baisse de la demande d'un produit  nouvellement développé ou un service nouvellement développé ;

4.être confrontée à des motifs économiques spécifiques qui rendent impossible le respect de la durée hebdomadaire moyenne du travail dans les périodes de références de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

C. La procédure

La mise en place du système du Plus Minus Conto repose sur la négociation et plusieurs «barrages» ont été installés :  

• C.C.T. sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal
• Reconnaissance des motifs sectoriels par le Ministre de l’Emploi sur avis conforme et unanime du C.N.T.
• C.C.T. d’entreprise (signée par toutes les organisations syndicales)
• Effets positifs sur l’emploi
• Reconnaissance des motifs internes (dans l’entreprise) par le Ministre de l’Emploi sur avis conforme et unanime du C.N.T.