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En tant qu'indépendant à titre principal, vous payez une cotisation sociale proportionnelle à vos revenus ou la cotisation calculée au minimum légal, pour vous assurer une couverture sociale suffisante même si vos revenus sont faibles, voir nuls.
L’article 37 est un régime qui permet aux travailleurs indépendants à titre principal et aux conjoints aidants de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exemption ou d’une réduction des cotisations sociales.
L’avantage est que vos cotisations sociales sont réduites. L’inconvénient, c’est que vous ne constituez aucuns droits sociaux.
Pour pouvoir solliciter le bénéficie de l’article 37, vous devez être :
reconnu par le SPF Sécurité Sociale comme personne handicapée ayant une capacité de gain réduite d'au moins 66 %. L'assimilation à une activité complémentaire est possible à partir du 3ème trimestre de 2023 au plus tôt.
En outre, votre revenu professionnel net imposable en tant qu'indépendant doit être inférieur à 8.595,81 euros (montant en 2023).
Si vous êtes parlementaire, bourgmestre, échevin ou président de CPAS, le revenu professionnel net imposable en tant qu'indépendant doit être inférieur à 1.815,41 euros par an. (montant en 2023)
Faites donc attention à la limite de vos revenus !
Vous pouvez, entre autres, être exonéré(e) de cotisations sociales si votre revenu annuel est inférieur à 1.815,41 euros.
Si votre revenu est égal ou supérieur à 1.815,41 euros, mais qu'il reste inférieur à la limite de 8.595,81 euros, vous serez redevable de cotisations sociales réduites.
Dès que votre revenu est égal ou supérieur à 8.595,81 euros, vous êtes redevable au moins de la cotisation minimale réclamée à un indépendant à titre principal.
Conseil ! Si vous débutez votre activité indépendante en cours d’année et que vous demandez l’application de l’article 37, faites attention au principe de proratisation de vos revenus !
PAR EXEMPLE : Philippe souhaite démarrer une activité indépendante au troisième trimestre. Étant donné qu’il est marié (son épouse travaille à temps plein) et qu’il déclare ne gagner que 5 000 euros pendant l’année, il semble remplir les conditions pour demander l’application de l’article 37.
Mais Philippe commence son activité indépendante au troisième trimestre, donc la proratisation s’applique ! Ainsi, son revenu est converti en un revenu annuel de 10 000 euros (5 000 euros / 2 trimestres x 4 trimestres). Étant donné que le seuil de 8.595,81 euros est dépassé, il devra payer la cotisation minimale due par un indépendant à titre principal pour les 3e et 4e trimestres (soit X euros par trimestre en 2023).
L’article 37 a pour inconvénient que vous ne vous constituez en principe pas de droits sociaux propres en tant qu’indépendant(e). Vous n’aurez donc pas droit à une pension, ni aux allocations prévues en cas de congé de maternité ou en cas d’incapacité de travail.
Cela peut avoir plus d'implications que vous ne le pensez.
Par exemple, pour votre pension. Puisque les périodes pendant lesquelles vous bénéficiez d'une exonération ou d'une réduction des cotisations sociales ne sont pas prises en compte pour votre pension, il se peut qu’il vous manque quelques années de travail pour pouvoir prendre une retraite anticipée ou pour recevoir une pension minimum garantie. Si vous voulez connaître l’influence de l’article 37 sur votre pension, il est important d’avoir une vue d’ensemble de votre carrière.
L’impact du bénéfice de l’article 37 sur la pension dépendra de l’ensemble de votre carrière.
PAR EXEMPLE : Jean, 60 ans, marié, est indépendant depuis qu’il a 19 ans. Il a la possibilité de prendre une pension anticipée à partir de 62 ans, s’il continue à cotiser comme un indépendant à titre principal.
Depuis quelques années, Jean perçoit des revenus limités. Il envisage de demander le bénéfice de l’article 37 et donc de payer des cotisations réduites. Option séduisante. Toutefois, ce choix l’empêcherait de prendre sa pension anticipée et il serait contraint de travailler jusque 65ans, l’âge légal de la pension.
Il peut donc arriver que vous deviez reporter la date de votre départ à la retraite.
L'article 37 a aussi des répercussions sur votre assurance maladie. Pour le remboursement de vos frais médicaux, vous êtes à charge de votre conjoint. Néanmoins, vous n'avez pas droit à une indemnité de la part de votre mutualité en cas de maladie ou d'invalidité.
Tant que vous ne renoncez pas à l’article 37, celui-ci reste d’application.
Vous pouvez toutefois décider d’y mettre fin. Il vous suffit de faire une demande de renonciation auprès de votre caisse d'assurances sociales.
Attention, votre statut social ne sera modifié qu’au 1er janvier de l’année suivante !
A partir de l’année de cotisation 2019, suite à de nouvelles directives (l’application du principe de présomption de renonciation), la caisse d’assurances sociales vous considérera automatiquement comme un indépendant à titre principale à partir d’une certaine année de cotisation si :
L’article 37 n’est plus d’application si votre situation change.
Par exemple, si votre conjoint n’est plus salarié ou devient pensionné. Contactez-nous dans les plus brefs délais et si nécessaire, faites nous parvenir la preuve de cette modification.
Nous adapterons votre statut le cas échéant ainsi que le montant de vos cotisations sociales.
N’attendez pas avant de nous avertir de toute modification ! Si vous êtes inscrit(e) à tort en assimilation à une activité complémentaire, votre dossier devra être adapté avec effet rétroactif. Ceci a pour conséquence que vous devrez payer des majorations (3%/trimestre) ainsi qu’un intérêt annuel de 7%.
Ces modifications peuvent également avoir un impact sur vos droits sociaux.
La pension de votre conjoint ou la perte de son emploi ne sont pas les seuls causes de fin de votre statut.
En cas de divorce, vous perdez les droits sociaux dont vous bénéficiez auparavant par le mariage. Si votre conjoint décède, nous devons aussi vérifier si vous bénéficiez d’une pension de survie ou une allocation de transition.
Si vous êtes enseignant(e) nommé( e) et votre charge de travail est réduite à moins de 50%, il faut aussi nous en avertir, la condition de bénéfice de l’article 37 n’est plus garantie.
Lorsque votre mandat politique prend fin, vous ne remplissez plus les conditions de l’article 37, faites-le nous savoir.
Vous souhaitez bénéficier de l’article 37 - activité principale assimilée à une activité complémentaire ?
Et vous voulez savoir si c’est le meilleur statut pour vous ou s’il y a peut-être d’autres possibilités ?
Contactez l’un de nos experts, ils se feront un plaisir de vous aider.