Uniformisation des statuts ouvrier - employé : retour à la table des négociations !

Auteur: Catherine Legardien
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En ce début mars commencent d’importantes discussions entre les organisations syndicales et patronales ainsi que le gouvernement sur la question de l’uniformisation des statuts des ouvriers et des employés. Les négociateurs se sont donné jusqu’à la fin mars pour dégager un accord. A défaut, le gouvernement devra trancher. 

Depuis plus d’un siècle, le droit du travail repose, en Belgique, sur la distinction entre les ouvriers (travailleurs dont la tâche est essentiellement manuelle) et les employés (travailleurs dont la tâche est essentiellement intellectuelle). Au fil du temps, ces deux statuts ont connu des développements législatifs distincts alors que, parallèlement, l’évolution des processus et techniques de travail ne permet plus toujours de distinguer aussi facilement le caractère manuel ou intellectuel d’une fonction. Dès lors, si cette distinction de statut pouvait avoir un sens dans le passé, tout le monde s’accorde à dire aujourd’hui qu’elle n’est plus justifiée

C’est à cette conclusion que la Cour constitutionnelle était également arrivée, déjà en 1993, en ce qui concerne la différence de traitement entre les ouvriers et les employés en matière de délai de préavis. Elle a ensuite, dans un arrêt du 7 juillet 2011, confirmé cette position sur le plan non seulement des délais de préavis mais également du jour de carence (premier jour d’incapacité de travail non rémunéré pour les ouvriers et certains employés). A la différence près que la Cour impose à présent un ultimatum au législateur : la différence de traitement entre les ouvriers et les employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence doit être supprimée pour le 8 juillet 2013 au plus tard. 

Pour plus d’informations au sujet de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011, voyez notre Infoflash du 19 juillet 2011 intitulé « Harmonisation des statuts ouvrier/employé : la Cour constitutionnelle pose un ultimatum ! ».

L’uniformisation des statuts des ouvriers et des employés est un dossier qui a été régulièrement mis à l’agenda des négociations entre les partenaires sociaux mais, à l’exception de quelques modifications récentes (nouveaux délais de préavis pour les travailleurs occupés à partir du 1er janvier 2012, chômage économique pour les employés,…), aucune avancée significative n’a, jusqu’à présent, été réellement enregistrée. 

Et pour cause, l’objectif est de taille : améliorer les droits des ouvriers tout en préservant les droits acquis des employés sans engendrer une hausse des coûts pour les employeurs et la sécurité sociale.

Bien que l’arrêt de la Cour constitutionnelle ne porte que sur les délais de préavis et le jour de carence, la différence de traitement entre les deux catégories de travailleurs ne se limite pas à ces deux thèmes. Il se pourrait donc que la problématique soit examinée dans son ensemble afin d’obtenir un statut unique équilibré pour lequel les employeurs comme les travailleurs devront faire un certain nombre de concessions. 

Par conséquent, pourrait également s’inviter à la table des négociations la révision d’autres réglementations dans le cadre desquelles les ouvriers et les employés sont traités de manière différente, comme le licenciement abusif, le chômage temporaire, le paiement du salaire garanti en cas d’incapacité de travail, le droit aux vacances annuelles et aux pécules de vacances, le moment du paiement de la rémunération, la période d’essai, etc. 

Par ailleurs, la discussion pourrait difficilement faire fi des conséquences de l’uniformisation des statuts sur la structure actuelle des commissions paritaires (qui repose sur la distinction entre les ouvriers et les employés) et sur toutes les matières réglées en leur sein (telles que les classifications de fonctions, les barèmes de rémunération, etc.). 

Au vu de la complexité de ce dossier, il ne fait aucun doute que les discussions entre les organisations syndicales et patronales seront difficiles. Quoi qu’il en soit, le gouvernement ne veut pas attendre la date butoir du 8 juillet 2013 et a donné aux partenaires sociaux jusqu’à la fin mars pour dégager un accord. A défaut, il prendra lui-même l’initiative. 

Une chose est, par ailleurs, certaine : les mesures qui doivent être prises en vue d’uniformiser les statuts des ouvriers et des employés risquent d’avoir un impact considérable sur la gestion de votre personnel, que ce soit au niveau individuel (conclusion du contrat de travail, gestion de certaines suspensions du contrat de travail, rupture du contrat de travail, etc.) ou au niveau collectif (rédaction du règlement de travail, composition des organes de concertation, etc.). 

Partena HR ne manquera pas de vous tenir régulièrement informé de l’avancée de ce dossier et de vous proposer, en temps utiles, des solutions appropriées. 

Le statut unique est un énorme bouleversement et Partena ne reste pas sur la touche. En collaboration avec Itinera, un think-tank indépendant, nous vous offrons l'opportunité ainsi qu'à toutes les autres entreprises en Belgique de faire entendre votre vision et vos sentiments par rapport au débat sur le statut unique ouvrier/employé. 

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Auteur : Catherine Legardien

07-03-2013