Travail de nuit : indemnité patronale complémentaire aux allocations de chômage

La CCT n°46 conclue le 23 mars 1990 au sein du CNT détermine les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés habituellement dans des régimes de travail comportant des prestations entre 20 h et 6 h du matin.

Cette CCT prévoit pour certaines catégories de travailleurs, la possibilité d’un retour, à titre temporaire ou définitif, à un autre régime de travail que celui visé par la CCT n°46.

Elle prévoit notamment qu’un travailleur âgé d’au moins 55 ans et qui peut justifier une activité professionnelle d’au moins 20 années dans un régime de travail comportant des prestations de nuit a le droit de solliciter un autre régime de travail ne comportant pas des prestations de nuit.

Ce droit est également reconnu, pour des raisons sérieuses reconnues par le médecin du travail, au travailleur âgé d’au moins 50 ans qui peut justifier une activité professionnelle d’au moins 20 ans dans un de ces régimes de travail.

Le travailleur qui sollicite un autre régime de travail doit introduire sa demande en suivant une procédure particulière.

Lorsque l’employeur n’est pas en mesure de fournir un autre travail au travailleur et qu’il est, de ce fait, mis fin au contrat de travail (à l’initiative de l’employeur ou du travailleur), le travailleur pourra prétendre pendant une période de 5 ans à une indemnité complémentaire aux allocations de chômage.

Depuis le 1er janvier 2018, le montant de cette indemnité complémentaire est de 144,01 €/mois.

Source : CCT n°46/23 exécutant la CCT n°46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d’encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comportant des prestations de nuit.