Suspendre temporairement l’interruption de carrière : c’est possible jusqu’au 30 juin 2021

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 19/04/2021 - 09:29
Dernière mise à jour: 19/04/2021 - 09:31

Depuis le 1er avril 2021, le travailleur peut, moyennant l’accord de son employeur, suspendre temporairement son interruption de carrière et cela, quel que soit le secteur dans lequel il est occupé.

Quels sont les travailleurs concernés ?

Les travailleurs concernés sont ceux qui ont suspendu totalement ou réduit (à concurrence d’un ½, d’1/5ème ou d’1/10ème) leurs prestations dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un congé thématique (ci-après « « interruption de carrière).

Important ! Cette possibilité de suspendre l’interruption de carrière était, jusqu’au 31 mars 2021, limitée aux travailleurs occupés dans les secteurs des soins et de l’enseignement. Elle est à présent ouverte à tous les travailleurs, quel que soit le secteur dans lequel ils sont occupés.

Concrètement, qu’est-ce qui est possible ?

Le travailleur peut convenir avec l’employeur de suspendre temporairement son interruption de carrière.

A l’issue de cette suspension temporaire, l’interruption de carrière est poursuivie aux conditions initiales pour la durée restante.

Durant la période de suspension de l’interruption de carrière, le travailleur ne perçoit pas ses allocations d’interruption de carrière à charge de l’ONEm.

La suspension temporaire de l’interruption de carrière n’est possible que jusqu’au 30 juin 2021, date de fin prévue pour cette mesure.

Attention !

Tant que le travailleur et l’employeur font usage de cette suspension temporaire de l’interruption de carrière, l’exécution du contrat de travail du travailleur ne peut être suspendue en raison de manque de travail résultant de causes économiques ou en raison de chômage temporaire pour force majeure corona, sauf si le chômage temporaire résulte d’une situation de force majeure survenant dans le chef du travailleur.

Quelles formalités vis-à-vis de l’ONEm ?

Le travailleur doit communiquer par écrit à l’ONEm la suspension temporaire de l’interruption de carrière, au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site de l’ONEm.

L’ONEm enverra ensuite au travailleur une lettre pour lui confirmer qu’il a pris acte de la communication de suspension de son interruption de carrière.

Sources : loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. 13 avril 2021 ; ONEm.

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