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Lorsque les travailleurs effectuent des heures supplémentaires sur un chantier temporaire ou mobile où l'employeur utilise un système d'enregistrement électronique de présence, la réduction des charges fiscales qui en découle est octroyée pour les 180 premières heures supplémentaires. Ce plafond d'heures supplémentaires sera relevé, mais uniquement après l’approbation de la Commission européenne.
La prestation d'heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire légal fait naître deux avantages fiscaux :
Les deux avantages fiscaux sont limités aux 130 premières heures supplémentaires par année de revenus et par travailleur.
Des plafonds dérogatoires sont toutefois d’application :
Le plafond dérogatoire existant de 180 heures supplémentaires pour le secteur des travaux immobiliers est porté à 220 heures supplémentaires. La condition suivante est maintenue : le travailleur doit effectuer les heures supplémentaires sur un chantier temporaire ou mobile où l'employeur utilise un système d'enregistrement électronique de présence.
Un nouveau plafond dérogatoire de 280 heures supplémentaires est introduit pour les heures supplémentaires que les travailleur prestent pour les employeurs qui :
L'entrée en vigueur des deux plafonds d'heures supplémentaires est soumise à l'approbation préalable de la Commission européenne. Les nouveaux plafonds d'heures supplémentaires ne peuvent donc pas encore être appliqués.
Si la Commission européenne donne son accord, le relèvement des plafonds s'appliquera aux heures supplémentaires effectuées à partir du premier jour du deuxième mois suivant cette approbation. Nous vous tiendrons, bien entendu, au courant de tout développement à ce sujet.
Source : Loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. 31 décembre 2021.
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