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Les partenaires sociaux ont décidé, dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2021-2022, d’augmenter le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180 heures et cela pour la période allant du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
La prestation de certaines heures supplémentaires peut entraîner, dans le chef de l’employeur, un avantage fiscal sous la forme d’une dispense partielle de précompte professionnel. Le travailleur, quant à lui, peut bénéficier d’une réduction d’impôt qui se traduit par une réduction de précompte professionnel.
Ces avantages fiscaux sont, notamment, limités à un nombre d’heures supplémentaires par an et par travailleur.
En effet, moyennant le respect des conditions prévues par la législation, la dispense et la réduction ne sont accordées que pour les 130 premières heures supplémentaires avec sursalaire prestées durant l’année, par travailleur.
Pour rappel, dans certains secteurs et moyennant le respect de conditions particulières, des plafonds spécifiques sont d’application (360 heures pour l’horeca et 180 heures pour le secteur des travaux immobiliers si contrôle électronique des présences).
Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2021-2022, les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180 heures (régime général pour tous les secteurs) et cela pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus. Pour les secteurs horeca et des travaux immobiliers qui bénéficient déjà d’un relèvement du plafond sous certaines conditions, cette augmentation du plafond général n’a aucune conséquence.
L’augmentation de 130 à 180 heures ne prend effet qu’à partir du 1er juillet 2021. Par conséquent, les 50 heures supplémentaires additionnelles pour lesquelles une dispense de versement de précompte professionnel et une réduction de précompte professionnel peuvent être octroyées doivent être prestées durant la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus. Il n’y a donc pas lieu de tenir compte des éventuelles heures supplémentaires prestées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 au-delà du plafond de 130 heures et n’ayant donné lieu à aucun avantage fiscal.
A partir du 1er janvier 2022, l’avantage fiscal sera lié à la prestation de maximum 180 heures supplémentaires moyennant le respect des conditions légales. Ces heures supplémentaires devront être prestées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 et ouvriront, en principe, le droit à une dispense partielle de versement de précompte professionnel dans le chef de l’employeur et à une réduction de précompte professionnel dans le chef du travailleur. Les plafonds actuels spécifiques des secteurs horeca et des travaux immobiliers restent, pour le moment, d’application.
En ce qui concerne les revenus 2023, l’augmentation du plafond est prévue jusqu’au 30 juin 2023. Elle ne sera donc applicable qu’aux 50 heures supplémentaires additionnelles prestées durant la période du 1er janvier au 30 juin 2023.
Sources : Projet de loi exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, Arrêté royal du 19 décembre 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de la réduction pour travail supplémentaire, MB du 27 décembre 2021 et Arrêté royal du 17 décembre 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de la réduction pour travail supplémentaire.
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