Prime corona : précisions apportées par l’ONSS

Auteur: Catherine Mairy (Legal expert)
Date:

L’ONSS a publié une mise à jour de ses instructions concernant l’octroi de la prime corona sous la forme de chèques consommation.

Avant de passer en revue les points qui y sont repris, nous vous rappelons que la prime corona est soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %  lorsque certaines conditions sont remplies.

Update ! Le projet d’arrêté royal auquel l’ONSS se réfère dans ses instructions a été publié ce 24 décembre 2021. Les instructions de l’ONSS, reprises dans le présent Infoflash, restent inchangées.

Décision d’octroyer la prime corona : au plus tard le 31 décembre 2021

Se basant sur un projet d’arrêté royal (non publié à ce jour), l’ONSS fait une distinction entre :

  • la date de la décision d’octroi et de naissance du droit à la prime corona 
  • et la date d’émission effective de la prime corona (voyez le point « Emission effective des chèques consommation : au plus tard le 31 mars 2022 »).

L’ONSS confirme ensuite le principe selon lequel la décision d’octroi et la naissance du droit à la prime corona doivent :

  • se situer avant le 1er janvier 2022
  • et faire l’objet d’une convention collective de travail (CCT) ou d’une convention individuelle conclue (signée) au plus tard le 31 décembre 2021.

Remarque – S’il s’agit d’une CCT, son dépôt au Greffe de la direction générale relations collectives de travail doit être effectué le plus rapidement possible (mais pas obligatoirement avant le 1er janvier 2022).

Cela étant, l’employeur doit également respecter les délais et formalités prévus, le cas échéant, par la CCT sectorielle conclue en matière de prime corona qui lui serait applicable.

Choix pour des chèques consommation électroniques : au plus tard le 31 mars 2022

Pour rappel, le choix pour des chèques consommation électroniques doit être réglé par une CCT conclue au niveau de l'entreprise, éventuellement dans le cadre d'une CCT sectorielle, ou par un accord individuel écrit.

Si la CCT sectorielle précise que l'octroi de la prime corona doit se faire sous la forme de chèques consommation électroniques, l’employeur ne doit conclure ni CCT d’entreprise, ni convention individuelle.

Dans le cas contraire (c’est-à-dire si la CCT sectorielle ne précise pas que l'octroi de la prime corona doit se faire sous la forme de chèques consommation électroniques), l’employeur qui opte pour le format électronique est tenu de le prévoir dans une CCT d’entreprise ou dans une convention individuelle.

Selon l’ONSS, cette CCT d’entreprise ou cette convention individuelle doit être conclue au plus tard le 31 mars 2022. A défaut, la prime corona ne peut être attribuée que sous la forme de chèques consommation papier.

Attention ! Lorsque la CCT sectorielle détermine également, à côté du montant, que l'octroi doit se faire sous forme électronique, sauf si une entreprise opte pour un octroi sous forme papier, cela suffit selon l’ONSS.

Emission effective des chèques consommation : au plus tard le 31 mars 2022  

La date d’émission effective de la prime corona doit être distinguée de la date de la décision d’octroi et de naissance du droit à la prime corona (voyez le point « Décision d’octroyer la prime corona : au plus tard le 31 décembre 2021 »).

Par « émission effective de la prime corona », on vise le chargement des chèques consommation sur la carte de paiement électronique du travailleur ou la remise des chèques consommation papier au travailleur.

L’ONSS, qui se base sur un projet d’arrêté royal (non publié à ce jour), précise que l'émission effective de la prime corona sous la forme de chèques consommation doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2022.

Octroi d’un « supplément prime corona » : formalités

Un employeur est autorisé à octroyer un « supplément prime corona » aux travailleurs auxquels une prime corona est attribuée en vertu d’une CCT sectorielle ; le montant total ne peut cependant pas dépasser 500 EUR par travailleur.

L’ONSS confirme ce principe en rappelant que l’octroi de ce « supplément prime corona » doit être prévu :

  • par CCT d'entreprise s’il existe une délégation syndicale dans l’entreprise ;
  • par convention individuelle s’il n’existe pas de délégation syndicale dans l’entreprise, aucune distinction arbitraire ne pouvant être faite entre les travailleurs.

Les autres conditions requises pour que ce supplément ne soit pas assujetti aux cotisations ONSS ordinaires restent également d’application.

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Les précisions apportées par l’ONSS ne modifient pas les formalités suivantes :

  • la prime corona doit toujours être enregistrée dans la DMFA du 4ème trimestre 2021 ;
  • la prime corona doit toujours être mentionnée sur la fiche de paie de décembre 2021 et sur le compte individuel de 2021.

Si vous octroyez une prime corona à vos collaborateurs, veuillez donc en informer votre Payroll Consultant préalablement.

Sources : www.socialsecurity.be ;www.socialsecurity.be ; arrêté royal du 19 décembre 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 24 décembre 2021.

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